Loyer principal et prestations et équipements spécifiques
djivi38 Messages postés 64903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous nous apprêtons à louer un logement étudiant meublé pour notre fils. Sur le bail, le loyer est décomposé en un loyer principal, des prestations et équipements spécifiques (décrit comme correspondant aux meubles mis à disposition), un forfait de charge et des frais supplémentaires pour l'accès internet.
Je précise qu'il s'agit d'un logement conventionné.
Sur l'attestation de loyer reçue du bailleur afin d'entamer les démarches pour l'APL, seul le loyer principal est pris en compte. Après appels à la CAF et à un conseiller service-publique.fr, personne ne sait me dire c'est correct ou pas. Évidement cela impact le montant de l'APL que pourra toucher mon fils.
Est ce que certain(es) d'entre vous sont familiers avec cette situation et pourraient me renseigner?
Merci d'avance pour vos lumières sur le sujet
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6 réponses
Bonjour,
je suis tout de même étonnée que la CAF n'ait pas su vous répondre.
A mon connaissance, c'est sur le seul loyer principal qu'est calculée l'allocation logement. On ne verse pas d'aide sur les dépenses énergétiques par le biais d'allocation logement.
bonjour,
puisque logement meublé, la liste des meubles meublants doit comporter au minimum ceux mentionnés par la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
et l'EDLE - et plus tard, l'EDLS - devront mentionner l'état de TOUS les meubles présents à la remise des clés.
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Par ailleurs, puisque les charges sont sous forme de forfait, celui-ci est réputé inclure TOUTES les charges (y compris même la TEOM, sauf clause spécifique mentionnant qu'elle sera à payer en sus du forfait de charges) : donc, vous n'avez pas à payer l'accès à Internet en sus du forfait de charges.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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Pour le reste, je passe la main....
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cdt.
En attendant des réponses des pros du forum, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Bonjour
Ce logement est il dans le privé classique, dans une résidence étudiante privée ou au Crous ? Certaines règles sont spécifiques selon la réponse.
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Question pour djivi (décidément je vous questionne beaucoup en ce moment, désolée), pourquoi l'accès Internet doit faire partie du forfait de charges ? Par exemple si c'est une residence étudiante les charges "pour tous" comprendront l'eau et l'électricité qui sont nécessaires pour que le logement soit décent et le nettoyage des parties communes, mais il peut y avoir plusieurs options Internet allant de aucune (l'étudiant utilisera son téléphone) à un débit ultra rapide, et donc chacun paye l'accès Internet selon l'option qu'il choisit. Plus un service payant qu'une charge.
1/ Si l'accès à Internet est mentionné au contrat comme étant un service payant indépendamment du forfait de charges : il est bien à payer en sus du forfait de charges... (je suppose sur justificatif des dépenses réelles, à moins qu'un forfait soit autorisé pour un accès Internet... ça, je ne sais pas...)
2/ Dans le cas contraire, c'est une charge comme une autre et elle est systématiquement incluse au forfait de charges... sauf mention contraire (voir le § 1/ de ce post) écrite au contrat au moment des signatures.
cdt.
OUI, mais ce que je sais pas c'est si la loi autorise un paiement pour un accès Internet en sus d'un forfait de charges... et il faut bien se rappeler que << toute clause contraire à la loi est réputée non écrite >>.............. le mieux serait de se renseigner auprès d'un ADIL... (ou de chercher des textes de loi....).
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@Ysabe_l : il s'agit d'une résidence étudiante privée
@doris33 : la question ne concerne pas les dépenses énergétiques mais la partie du loyer qui correspond au fait que l'appartement est loué meublé (loyer principal = loyer appartement nu; prestations équipements spécifiques : surplus de loyer pour les équipements type kitchenette, lit, table...)
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Posez votre questionCertaines résidences étudiantes arrivent à tourner des contrats qui font que ce n'est plus une location meublée qui dépend de la loi classique, mais des contrats qui ne dépendent que du contrat, entre autre en formulant que ce n'est pas la résidence principale de l'étudiant qui demeure celle des parents.
Est-il possible d'avoir une copie du bail sur laquelle vous masquerez tous les éléments d'identification ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...