Location de meublé
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 28 juil. 2023 à 20:18
- Location de meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Modifié le 28 juil. 2023 à 20:39
bonjour,
"Si je loue un studio en meublé à l'année ..."
En France, une location meublée "à l'année"... c'est obligatoirement 1 bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à qu'une des parties prenantes donne son congé à l'autre, en respectant les textes de loi afférents à son statut.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
Si vous ne voulez louer qu'à des étudiants (de façon à garder libre votre logement en été), il vous faut établir avec eux un contrat de location meublée spécial étudiants = bail de 9 mois NON renouvelable et NON reconductible. Le préavis du locataire étudiant qui voudrait quitter son logement avant la fin du bail (c'est son droit), doit vous donner son congé (avec un préavis de 1 mois, comme pour toute location meublée).
.
"Location saisonnière meublé touristique"
Tapez "Démarches administratives préalables à la location de meublé touristique" et "Quelle fiscalité pour location de meublé touristique ?"
Choisissez par exemple les liens de "service-public"et de "legifrance" (qui sont des liens officiels mis à jour en permanence), ou de "pap", ...
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...