Décès propriétaire maison bien propre
Utilisateur anonyme -
Bonjour, j'habite chez mon mari. Son fils unique héritier du bien propre à le droit de me faire quitter la maison de son père combien de temps après le décès ? Pas de dettes, de crédits, succession rapide à liquider, 1 seul héritier. Rien n'est prévu pour moi, et rien ne le sera, usufruit, par exemple. Mon mari a un problème de santé au cœur, le décès peut survenir soudainement. Merci.
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3 réponses
Rien n'est prévu pour moi, et rien ne le sera, usufruit, par exemple
En étant mariés, vous avez au minimum droit à 1/4 en pleine propriété de la succession de votre époux, même en l'absence de testament ou de dispositions de type donation entre époux.
, j'habite chez mon mari. Son fils unique héritier du bien propre à le droit de me faire quitter la maison de son père combien de temps après le décès ?
Le fils héritera donc de 3/4 de la maison, et non la totalité.
Outre cela, vous aurez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès (art 764 du Code Civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, merci de m'avoir répondu. Je devrai demander au notaire pour habiter dans cette maison ? J'ai lu qu'il était possible que l'héritier demande inventaire meubles et maison pour éviter contestations futures ? Je reste jusqu'à mon décès, gratuitement , et l'héritier ne peut pas vendre tant que j'y habite ?
Je devrai demander au notaire pour habiter dans cette maison ?
Le notaire vous expliquera la marche à suivre. C'est à vous de penser à lui demander.
J'ai lu qu'il était possible que l'héritier demande inventaire meubles et maison pour éviter contestations futures ?
Tout à fait.
Je reste jusqu'à mon décès, gratuitement ,
Oui.
et l'héritier ne peut pas vendre tant que j'y habite ?
J'ai un doute. Quelqu'un interviendra peut-être pour vous le préciser.
Vous pouvez aussi dès à présent prendre rv avec un notaire pour qu'il vous confirme ce que je vous ai dit et vous précise si une vente est possible ou pas.
Bonjour
Si vous demandez dans l'année du décès de votre époux de bénéficier du droit viager au logement, la situation sera la suivante;
nue-propriété: 3/4 pour le fils et 1/4 pour vous. il y aura donc indivision au titre de la nue- propriété. A cet effet , le fils pourra demander et obtenir du juge l'autorisation de la vente de cette nue- propriété sans pouvoir éliminer votre droit viager.Mais qui voudra acheter un bien qu'il ne pourra utiliser qu'après votre et sans que cela ne lui rapporte quoi que ce soit avant votre décès?
ce message est pour HE .....et non pour Gayomi comme semblerait l'indiquer ce forum qui fonctionne......
Je vous remercie Ulpien1 d'avoir si utiliement complété mon message.
De rien