Décès propriétaire maison bien propre

Utilisateur anonyme - 28 juil. 2023 à 15:10
 Utilisateur anonyme - 29 juil. 2023 à 16:36

Bonjour, j'habite chez mon mari. Son fils unique héritier du bien propre à le droit de me faire quitter la maison de son père combien de temps après le décès ? Pas de dettes, de crédits, succession rapide à liquider, 1 seul héritier.  Rien n'est prévu pour moi, et rien ne le sera, usufruit, par exemple. Mon  mari a un problème de santé au cœur, le décès peut survenir soudainement. Merci. 


3 réponses

Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
Modifié le 28 juil. 2023 à 16:02

 Rien n'est prévu pour moi, et rien ne le sera, usufruit, par exemple

En étant mariés, vous avez au minimum droit à 1/4 en pleine propriété de la succession de votre époux, même en l'absence de testament ou de dispositions de type donation entre époux.

, j'habite chez mon mari. Son fils unique héritier du bien propre à le droit de me faire quitter la maison de son père combien de temps après le décès ?

Le fils héritera donc de 3/4 de la maison, et non la totalité.

Outre cela, vous aurez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès (art 764 du Code Civil). 

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1&quest=

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Utilisateur anonyme
29 juil. 2023 à 10:24

Bonjour, merci de m'avoir répondu. Je devrai demander au notaire pour habiter dans cette maison ? J'ai lu qu'il était possible que l'héritier demande inventaire meubles et maison pour éviter contestations futures ? Je reste jusqu'à mon décès, gratuitement , et l'héritier ne peut pas vendre tant que j'y habite ? 

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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406 > Utilisateur anonyme
29 juil. 2023 à 11:33

 Je devrai demander au notaire pour habiter dans cette maison ?

Le notaire vous expliquera la marche à suivre. C'est à vous de penser à lui demander. 

J'ai lu qu'il était possible que l'héritier demande inventaire meubles et maison pour éviter contestations futures ?

Tout à fait. 

Je reste jusqu'à mon décès, gratuitement ,

Oui. 

et l'héritier ne peut pas vendre tant que j'y habite ?

J'ai un doute. Quelqu'un interviendra peut-être pour vous le préciser. 

Vous pouvez aussi dès à présent prendre rv avec un notaire pour qu'il vous confirme ce que je vous ai dit et vous précise si une vente est possible ou pas. 

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Ulpien1 > Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024
Modifié le 29 juil. 2023 à 15:47

Bonjour

Si vous demandez dans l'année du décès de votre époux de bénéficier du droit viager au logement, la situation sera la suivante;

nue-propriété: 3/4 pour le fils et 1/4 pour vous. il y aura donc indivision au titre de la nue- propriété. A cet effet , le fils pourra demander  et obtenir du juge l'autorisation de la vente de cette nue- propriété sans pouvoir éliminer votre droit viager.Mais qui voudra acheter un bien qu'il ne pourra utiliser qu'après votre  et sans que cela ne lui rapporte quoi que ce soit avant votre décès?

ce message est pour HE .....et non pour Gayomi  comme semblerait l'indiquer ce forum  qui fonctionne......

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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406 > Ulpien1
29 juil. 2023 à 16:08

Je vous remercie Ulpien1 d'avoir si utiliement complété mon message. 

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Ulpien1 > Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024
29 juil. 2023 à 16:15

De rien

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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
28 juil. 2023 à 15:53

Bonjour, 

Votre époux n'a fait aucun testament ?

Lisez attentivement le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1&quest=

Si votre mari n'a pas fait de testament, il est toujours tant d'en rédiger un. S'il souhaite vous protéger au maximum, c'est encore possible. 


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Utilisateur anonyme
28 juil. 2023 à 15:58

Pas de testament, tout pour son fils, rien à faire, merci de votre réponse


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