Déclaration revenus fonciers
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai quelques interrogations concernant la déclaration de revenus fonciers.
Actuellement séparé, nous possédons plusieurs biens que nous louons meublés sous le Régime Micro-entreprise BIC (et acquis pendant que nous étions PACSÉS).
À partir de l'année prochaine, nous aurons des déclarations d'impôt individuelles.
Est-il envisageable de déclarer l'intégralité des revenus fonciers uniquement sur ma déclaration personnelle, entraînant ainsi des revenus fonciers nuls pour mon ex-compagne ?
Est-ce que l'administration fiscale autorise cette procédure ?
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1 réponse
Les revenus BIC ne sont pas des revenus fonciers.
Je suppose que vous êtes en indivision sur le bien loué ? 50% chacun ?
Sur lequel de vous deux a été déclarée l'activité LMNP ?
Car celui qui a l'activité déclarée à son nom doit poursuivre les déclarations de cette façon.
Par contre les revenus BIC sont ensuite à répartir en fonction de vos quotités respectives dans l'indivision et chacun doit déclarer sa partie sur sa feuille d'imposition.
Bon après il y aurait eu des subtilités si vous étiez au régime réel, mais vu que vous parlez de "micro" je vais supposer que ce n'est pas le cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...