Indemnisation ARE
Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Née le 05/07/1969
Lincendiée économique le 17/06/22
Cadre plus de 50 avec 17 ans d'ancienneté la CCN prévois 6 mois de préavis
J'ai adhéré au CSP il y a eu 3 mois de préavis versés à pôle emploi et 3 mois qui m'ont été versés non effectués
A la suite du CSP j'ai reçu la notification de l'indemnité ARE qui mentionné :
" Le calcul de votre allocation
Période de référence de l'examen du droit :
L'examen de votre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), la détermination de sa durée et le calcul de son montant sont effectués sur la base d'une période de référence correspondant à :
la période des 24 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail (terme du préavis) si vous êtes âgée de moins de 53 ans à cette date ;
ou des 36 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail (terme du préavis) si vous avez au moins 53 ans à cette date.
En cas de préavis non effectué et non payé, la fin de la période de référence correspond à la veille du 1 er
jour de votre préavis.
La durée maximale d'indemnisation est de :
730 jours calendaires si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail,
913 jours calendaires si vous avez 53 ans et moins de 55 ans,
1095 jours si vous avez 55 ans et plus."
La période d'indemnisation retenue est de 730 jrs mais le calcul de l'indemnisation est fait sur les 36 derniers mois de salaire
Je ne comprends pas pourquoi le préavis payé non effectué n'est pas pris en compte alors qu'il est bien mentionné ci-dessus
Merci de votre retour
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Les 3 mois de préavis que vous avez perçus lors de l'adhésion au CSP ne sont pas pris en compte avec les salaires puisqu'ils n'ont pas été travaillés et votre contrat a pris fin le 23eme jour qui suit l'adhésion au CSP
C'est différent pour un licenciement économique avec refus du CSP ou il arrive que le préavis peut être payé sans l'effectuer auquel cas, la fin de contrat intervient au terme du préavis non effectué qui marque aussi la fin de la période de référence de calcul (PRC) et ou le paiement du préavis est pris en compte avec les salaires
Le calcul de l'indemnisation qui en temps normal s'effectue d'après les salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant la fin de contrat (- de 53 ans) a été temporairement allongé de 11 mois pour tenir compte des 2 périodes de confinement Covid ( 3 mois + 8 mois)
La législation juridique et financière évolue en permanence...