Paiement paje retard et prime d’activité
PA486 Messages postés 5912 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 25 juil. 2023 à 16:15
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1 réponse
25 juil. 2023 à 16:15
toucher la paje fait que le montant de prime est plus faible.
mais, la loi dit :
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
l'application stricte de la loi vous est favorable, vu qu'il n'y a pas à prendre en compte la paje pour tous les mois où elle n'a pas été perçue. donc il faut faire un recours. c'est plus intéressant que la paje ne soit pas prise en compte pendant, disons 5 mois, et de ne pas avoir la prime le mois où la paje est versée plutôt que la paje soit prise en compte les 6 mois.