Paiement paje retard et prime d’activité
PA486 Messages postés 6230 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’ai une question.
Avec mon conjoint nous avons déménager en novembre dernier dans un autre département. Nous touchons la paje car nous avons un enfant. Depuis janvier nous avions plus la paje car ils n’avaient pas nos ressources « soit disant ». On a toucher la prime d’activité et arriver juin quand ils ont enfin valider notre dossier il nous devait 1092€, et on a eu que 571€ car je cite « vous avez eu la prime d’activité donc ça compense » !! En gros c’est un prorata. Ils ont le droit de faire ça ?
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1 réponse
toucher la paje fait que le montant de prime est plus faible.
mais, la loi dit :
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
l'application stricte de la loi vous est favorable, vu qu'il n'y a pas à prendre en compte la paje pour tous les mois où elle n'a pas été perçue. donc il faut faire un recours. c'est plus intéressant que la paje ne soit pas prise en compte pendant, disons 5 mois, et de ne pas avoir la prime le mois où la paje est versée plutôt que la paje soit prise en compte les 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...