Bailleur social et modification de bail
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé mon bail chez un bailleur social en décembre 2021 grâce au 1% patronale où mon entreprise participe.
près de deux ans après la signature de mon bail, le bailleur social me contacte pour m'informer que je dois signer un nouveau bail car mon appartement est en réalité en ULS (usufruit locatif social) pour une période de 15 ans.
Cela ne m'a jamais été indiqué lors de la signature de mon bail et nullement indiqué sur celui-ci, bien au contraire, la reprensante du bailleur, le jour de la signature, m'a expressement indiqué que tant que les loyers étaient reglés, je pouvais conserver mon appartement même au-delà de ma retraite (j'ai 60 ans et je me vois mal rechercher un appartement à 75 ans).
Cela est-il normal ?
Je vous remercie par avance.
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1 réponse
bonjour,
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cdt.
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