Dégradation d'une location

bonjour,

"pendant" la location de votre locataire vous n'êtes pas censé savoir ce qu'il s'y passe : le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) vous mentionnerez toutes les dégradations que vous constaterez, et vous aurez 2 mois à partir du rendu des clés, pour lui restituer le solde de son DG (Dépôt de Garantie), accompagné des justificatifs ("devis" OU "factures") des retenues faites.

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Dès le 2ème mois d'impayé complet de loyer, vous pouvez - en suivant le protocole adéquat - entamer une procédure contre votre locataire.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Merci pour votre réponse

L'EDLE a été fait en bonne et due forme, seulement je suis au courant simplement parce que j'ai des retours d'artisans, je réalise annuellement un relevé de compteur pour la répartition des charges et pour la menuiserie, ca se voit tout simplement de l'extérieur.

Je n'ai donc aucun recours possible avant l'ADLS concernant les dégats si je comprends bien

Vu les dégats, je ne suis même pas certain qu'ils soient suffisament solvables lors de leur départ

Pour les impayés, il suffit d'un paiement partiel pour que les démarches deviennent caduques

"Que puis je faire?"

Pour les loyers :
- Demander à la CAF à ce que les APL vous soient versées directement (si applicable)
- Mise en demeure
- Commandement de payer via Huissier

Les frais de commandement sont à la charge du débiteur.

Si cela persiste vous pourrez envisager une expulsion, le commandement de payer par huissier étant de toutes façons un prérequis à une demande d'expulsion.

Pour les dégradations :

Si vous faites des modifications en cours de location, avec l'accord du locataire bien entendu, il faut bien les indiquer sur un document à faire signer par le locataire pour qu'il reconnaisse ces modifications/réparations.

A défaut, c'est l'EDLE qui fait foi et il sera très difficile, voire impossible, de vous retourner contre le locataire s'il dégrade des éléments que vous avez modifié ou réparé.