Affichage du Permis de Construire

Selon l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, l’absence ou l’insuffisance d’affichage constitue une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 200 euros.

Selon l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, l’absence ou l’insuffisance d’affichage constitue une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 200 euros.

Non.

cf alinéa 1 de cet article

Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. 

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Et son dernier alinéa précise bien

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.