Affichage du Permis de Construire

ecotaxe - 17 juil. 2023 à 18:37
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 18 juil. 2023 à 16:33

Bonjour,

Le permis de construire est soumis à affichage "visible depuis l'espace public".

Qu'est ce que cela signifie si le terrain est une parcelle désservie par un chemin privé (en théorie) et 'en pleine cambrousse' (j'exagère) ?

Si personne ne peut en fait consulter ou simplement voir qu'il va y avoir une construction par là comment pourrait il y avoir des recours ...les délais vont passer ..inaperçus.

(Je suis plutôt dans l'optique de la personne qui ne va pas voir le PC de ce fait).

Merci pour votre aide,

2 réponses

Bonjour,

Modalités d'affichage du permis de construire sur les lieux des travaux.

Le permis de construire doit être affiché sur le terrain de manière visible de l'extérieur, c'est-à-dire :

  • sur la voie publique ;
  • ou sur des espaces ouverts au public.

Cet affichage est obligatoire pour le bénéficiaire du permis, dès :

  • la notification de la décision par la mairie ;
  • ou la naissance du permis tacite (absence de réponse une fois le délai légal dépassé).

Cela est valable pendant toute la durée du chantier.

Important : le non-respect de l'obligation d'affichage d'un permis de construire est passible d'une sanction pénale entraînant une contravention.

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Bonjour

Important : le non-respect de l'obligation d'affichage d'un permis de construire est passible d'une sanction pénale entraînant une contravention.

non.

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C.Izer > diverker
18 juil. 2023 à 07:03

Selon l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, l’absence ou l’insuffisance d’affichage constitue une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 200 euros.

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diverker > C.Izer
18 juil. 2023 à 08:53

Selon l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, l’absence ou l’insuffisance d’affichage constitue une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 200 euros.

Non.

cf alinéa 1 de cet article

Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. 

.

Et son dernier alinéa précise bien

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.

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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 163
Modifié le 18 juil. 2023 à 16:35

Toujours bien de citer ses sources

.

Modalités d'affichage du permis de construire sur les lieux des travaux.

https://permis-de-construire.ooreka.fr/comprendre/affichage-permis-de-construire

.

Selon l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, l’absence ou l’insuffisance d’affichage constitue une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 200 euros.

https://cybercriminalite-penal.fr/les-implications-juridiques-de-laffichage-sur-le-panneau-de-chantier/

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kasom Messages postés 32011 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 février 2024 8 734
17 juil. 2023 à 21:55

bonsoir

vous mettez le panneau à l'entrée du chemin privée, et faites constater par huissier pour vous rassurer


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