Location agence non proposée à un locataire
RésoluLilouly-47 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille doit quitter sa location qu'elle occupe depuis 6 ans cause achat de celui ci
Une location est libre parle la même agence mais on lui refuse car l'ancien locataire à passé un accord avec l'agence pour mettre sa sœur dedans
Ma fille ne conduit pas. En situation de handicap. Prioritaire ou pas. A toujours réglé ses loyers.
Est ce légal ? Merci beaucoup
1 réponse
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Bonjour
Hors HLM il n'y a aucun critère de priorité dans les logements. Un propriétaire est absolument libre de louer à qui il veut tant qu'un refus n'est pas basé sur une discrimination (mais comme c'est impossible à prouver dans les faits il peut quand même).
Donc si le propriétaire veut louer à la soeur de l'actuel locataire c'est son droit et votre fille ne peut pas s'imposer pour avoir ce logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...