Prescription quinquennale et aide sociale hébergement
marinette99 Messages postés 43 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon papa est décédé le 14/11/2016 suite à 20 ans d'alzheimer. Il a laissé une dette sur ses factures d'hébergements en EHPAD médicalisée car la famille composée de 2 personnes ne pouvait pas payer la totalité de ces frais et nous avons dû recourir à une aide sociale en 2005 que nous avons stoppée en 2012.
Mon papa est resté 11 ans en EHPAD.
le 21/01/2017 une facture est parvenue à notre notaire du CONSEIL GÉNÉRAL [départemental] qui nous l'a transmise.
Depuis PLUS RIEN !
Ni commandement ni hypothèque ni aucun courrier reçu chez nous et cela depuis 2005 à 2012 et NI APRÈS 2012 et ni depuis 2017.
Je pense que l'action en recouvrement doit être prescrite car le cseil départemental (le sachant peut-être) ne peut rien faire ?
Aujourd'hui cela fait à fait 7 ans depuis janvier 2023 ( date de la lettre de la creance reçue en janvier 2017) que RIEN NE BOUGE !
Pouvez vous me dire si il y a prescription du code civil 2224 dans un contexte de droit commun ?
Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
Le défunt a -t-il laissé un conjoint survivant ?
Les héritiers ont ils accepté la succession ?
Bonjour et merci mais ma question portait sur la prescription quinquennale :
à savoir que la réclamation de la dette a eu lieu le 17 janvier 2017 sur le donataire (part du défunt décédé le 14 /11/2016 d'un montant de 49.000 € et pas sur le conjoint survivant (qui est toujours en vie et récupéré tout l'usufruit par donation entr'epoux donc, mais très âgée)
Pas de déclaration de succession ni ouverture donc et ni acceptation ni refus à cause d'un notaire crapuleux qui nous a fait signer une donation avec réserve usufruit au dernier vivant et cela 1 AN après la demande d'aide sociale !
Notre avocat dit qu'il y a eu abus de confiance et on peut le vérifier car il y a cause à effet de la faute (avérée) et il a mis toute notre famille en danger dit le conte cieux du cseil général !
Depuis janvier 2017 le notaire véreux fait le mort, menace tout le monde et a bloqué toute la procédure de succession.
Il ne répond plus à personne ni au conseil général qui lui a remis la dette" entre ses mains "le déclarant responsable de tout ce gâchis et lui a dit de se débrouiller de faire payer la part correspondant au défunt (49.000 €) au plus vite par le donataire !
Depuis cela fait 7 ans que nous nous morfondons d'angoisse mais apparemment il y aurait prescription quinquennale depuis le 14/11/2016 DÉCÈS DU PAPA ou depuis le 17/01/2017 date de la créance venant du département envoyée au notaire ?
Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ?
Ils n'ont pas l'air inquiets au département !
Nous nous n'en pouvons plus et n'arrivons même pas encore à faire notre deuil à cause de tout ce laisser aller de chacun !
Merci encore de votre aide. Cordialement. MF
J'ai déjà répondu .
Il n' a pas prescription quinquennale puisqu'il y a conjoint survivant , qui si j'ai bien compris est aussi donateur ( ben oui, couple marié ...)
Il y a donc un différé viager pour pouvoir récupérer la dette à hauteur de la donation auprès du donataire et auprès de la succession puisque celui ci à l'usufruit du patrimoine du défunt .
Au bout de 10 ans vous êtes supposé y avoir renoncer ... donc bon ...
PS : un notaire fait des actes .
Je n'ai jamais vu un notaire mettre un pistolet sur la tempe pour obliger X à donner à Y .
Ce n'est pas lui non plus qui a fait appel à une aide sociale récupérable .
Donc avocat, ou pas , vous allez devoir cette dette
Vu que vous avez engagé sa responsabilité , il est normal qu'il se désiste de cette succession .
M'enfin les notaires ce n'est pas ce qu'il manque pour régler cette succession ( même si, vu les délais, le conjoint survivant a l'usufruit : point .)
Le conseil general attendra la mort de votre mère pour récupérer l'ensemble des aides sociales servies pour le couple sur la succession et sur le donataire à hauteur de la donation ..
"Bonjour, étant bénéficiaire de l'aspa depuis 2021 ma mère veut me transférer 41.000 euros de son compte chèques sur le mien. Elle pense aussi qu'il serait possible de mettre son compte chèques tout simplement à mon nom ayant 2 comptes et ne se servant pas du 2eme compte chèques de dépô sur lequel se trouvent ces 41.000 euros"
Rectification à hauteur DES donations ( puisque vous voulez récidiver en ce sens cette année sans qu'aucun notaire soit dans la danse cette fois ci)
Il est plus que vraisemblable que le bien ou vous vivez soit déjà hypothéquè en ce sens ...
Bonjour ce bien est en indivision et donc ne peut être hypothèqué. De plus je n'ai rien reçu à ce sujet.
Quant au notaire c'est lui le responsable avec son manque de déontologie et de conseils. Ce n'est pas moi qui le dit mais le cseil général lui même.
Je ne suis pas responsable aussi du manque d'informations et de mauvaise gestions de toutes les administrations qui ont fait des erreurs et négligences car moi cette maison je n'en voulais pas.
Ma mère voulait aller à côté de ses copines aux HLM et ne plus s'occuper de cette vieille barraque ! Pour cela il fallait ne plus être propriétaire ! D'où cet acte de donation conseillé par le maire lui même !
Moi j'ai été trop bête et responsable de ma famille mais si c'était à refaire je serais moins bête et comme beaucoup de personnes je penserais plus à moi.
Voilà où j'en suis maintenant. Je me suis mise dans une situation que je ne voulais pas !
Je paye et j'ai payé très cher tout ça mais la j'en ai marre depuis 20 ans que ça dure !
Et si encore je m'étais enrichie mais non !!!
C'est tout le contraire.
Merci pour vos infos en tous les cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8954980-suite-recuperation-sur-succession-aide-sociale-ehpad
Donc il y a le temps si conjoint survivant ...
Les comptes seront fait sur l'héritage laissé et sur le montant de la donation auprès du donataire ( même s'il refuse la succession)