Date effective de vente immobiliére
Ticet
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doris33 Messages postés 43566 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43566 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon ex m'explique que la vente de la maison n'est pas effective tant que l'argent reste bloqué chez le notaire, car il n'a pas changé de main, Est ce exact ?
je lui ai soutenu le contraire, et proposé de prendre attache auprés d'un médiateur ou d'un conciliateur, mais elle me retorque que leur avis n'a aucune importance car ils ne sont pas avocat. Est-il possible d'avoir un avis juridique fiable sur une affaire via un médiateur ou un conciliateur ?
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
la vente est effective le jour de la signature de l'acte authentique entre vendeur et acheteur
que l'argent soit bloqué chez le notaire pour des problèmes de répartition entre personnes qui se séparent ou divorcent c'est un autre problème
La législation juridique et financière évolue en permanence...