Report signature d'acte authentique - négligence notaire
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 26 juin 2023 à 10:11
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2 réponses
26 juin 2023 à 02:56
Bonjour
Le bien que nous achetons nécessite un juge des tutelles (la mère du vendeur est âgée de 95 ans et sous tutelle) Faut-il comprendre qu'elle est usufruitière et percevrait donc sa part du produit de la vente ? Si tel est le cas, elle devrait figurer sur le compromis. Sinon, je ne vois pas ce qu'elle viendrait faire dans la vente.
Mais la date limite pour la signature chez le notaire (telle que mentionnée sur le compromis de vente) est le 4 juillet. Il serait miraculeux d'obtenir une réponse du juge des tutelles pour cette date-là. Les juges des contentieux de la protection (leur nom officiel, depuis 2020, pourquoi faire simple ?) sont chroniquement surchargés et en juillet-août tout va fonctionner au ralenti.
26 juin 2023 à 10:11
, le terrain a été offert au vendeur par sa mère. Mais puisqu'elle est vivante, le procès du "juge des tutelles" est requis pour l'acte
Si la mère n'est pas propriétaire du terrain, à quel titre le juge est-il requis ? Pour lever une clause d'aliénation ?
Si tel est le cas, l'avis du juge peut être rapide, de là à ce que fe soit d'ici 1 semaine, ça fait court...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2023 à 10:01
Non, le terrain a été offert au vendeur par sa mère. Mais puisqu'elle est vivante, le procès du "juge des tutelles" est requis pour l'acte authentique.
26 juin 2023 à 10:02
Pensez-vous que nous pouvons encore obtenir les clés le 4 juillet ? Nous avons donné notre préavis pour libérer notre location actuelle le 15 juillet. Serait-il possible d'emménager dans la maison pendant que le processus de Juge des tutelles est en cours?
Pour la juge des tutelles qui est en cours, si la nouvelle procédure venait a durer plus de 3 mois, à partir de quand pouvons nous retirer de la vente sans "frais"?