Demande paiement après 17 ans passées
Ulysse5818 Messages postés 11345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour. En 2006 j’ai contracté un crédit cofidis de 300€ environ. Aujourd’hui le 21 juin 2023 j’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement qui me demande les paiement de ce crédit 17 ans plus tard. Est ce qu’il y a prescription ou forclusion? Je ne me souviens plus si j’avais reçu un ordre de jugement ou pas. Et sachant que la prescription était de 30 ans avant 2008 est-elle de 30 ans la vu que le crédit a été souscrit en 2006 où est elle de cinq ou dix ans. Merci pour votre réponse cordialement
4 réponses
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Bonjour
Le délai de 'forclusion' est de deux ans si pas de Jugement..
Dans le cas de saisie de la Justice dans les deux ans il y a en principe un Jugement matérialisé par un T.E. Le délai de prescription d'un Titre Exécutoire est de 10 ans (Suite à modification de la Loi mi juin 2008). Ces 10 ans étant éventuellement reconduits pour la même durée en cas de survenue d'un 'évènement interruptif'.
Ces 'évènements' sont listés dans le Code Civil L2240 à L2246.
Il y a possibilité de vérifier l'absence de T.E 'actif' auprès du Greffe du Tribunal dont ton domicile dépendait à partir du premier impayé et ceci sur une période de 2/3 ans..
Entre nous ce serait étonnant (Mais théoriquement possible) qu'il y ait qq chose pour un minable 300€.
Conseil: silence, ne négocie rien, ne donne rien. Ce serait risquer une 'reconnaissance de dette' pouvant être utilisée en Justice à ton encontre..
En cas de besoin reviens sur le Forum.
A+
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Salut,
ce qu'il faut aussi savoir, c'est que la créance que tu as envers cofidis a été vendue à une société de recouvrement pour une somme bien moindre que sa valeur initiale.
Il est donc "normal" que la société de recouvrement cherche à rentrer dans ses frais (et faire aussi un peu de bénef').
Par contre, tu aurais dû avoir un courrier de codifis qui t'informe de la cession de cette créance afin que tu saches à qui la rembourser, le cas échéant.
Donc, tout comme ce qui a été dit avant : fait le(la) mort(e).
Personne ne peut te contraindre à quoi que ce soit, pas plus un "commissaire de justice" véreux qui agirait en dehors de ses compétences territoriales qu'un téléopérateur menaçant...
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Bonjour,
un "commissaire de justice" véreux qui agirait en dehors de ses compétences territoriales .
Dans ce cas précis, ce commissaire de justice agit en recouvrement amiable et n'est pas soumis à "territoire".
Il est certain qu'agissant de la sorte, il ne se déplacera pas et même s'il le faisait, sa démarche n'obligerait en rien et notre ami pourrait lui refuser sa porte.
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Ce matin ils m’ont appelés je ne savais ps que c’était eux j’ai décroché je me suis retrouvé avec une sorte de message vocal pré enregistré ils me disent comme j’ai pas donné de nouvelles ils reprennent les poursuites.
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Bonjour. Je viens donner des nouvelles. Après plusieurs appels auxquels je n’ai pas répondu ils m’ont envoyé un sms pour dire que j’aurai la visite d’un huissiers dans les jours qui viennent
La législation juridique et financière évolue en permanence...