Demande paiement après 17 ans passées
Ulysse5818 Messages postés 12400 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 21 sept. 2023 à 23:15
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4 réponses
22 juin 2023 à 12:15
Bonjour
Le délai de 'forclusion' est de deux ans si pas de Jugement..
Dans le cas de saisie de la Justice dans les deux ans il y a en principe un Jugement matérialisé par un T.E. Le délai de prescription d'un Titre Exécutoire est de 10 ans (Suite à modification de la Loi mi juin 2008). Ces 10 ans étant éventuellement reconduits pour la même durée en cas de survenue d'un 'évènement interruptif'.
Ces 'évènements' sont listés dans le Code Civil L2240 à L2246.
Il y a possibilité de vérifier l'absence de T.E 'actif' auprès du Greffe du Tribunal dont ton domicile dépendait à partir du premier impayé et ceci sur une période de 2/3 ans..
Entre nous ce serait étonnant (Mais théoriquement possible) qu'il y ait qq chose pour un minable 300€.
Conseil: silence, ne négocie rien, ne donne rien. Ce serait risquer une 'reconnaissance de dette' pouvant être utilisée en Justice à ton encontre..
En cas de besoin reviens sur le Forum.
A+
Modifié le 22 sept. 2023 à 08:26
Salut,
ce qu'il faut aussi savoir, c'est que la créance que tu as envers cofidis a été vendue à une société de recouvrement pour une somme bien moindre que sa valeur initiale.
Il est donc "normal" que la société de recouvrement cherche à rentrer dans ses frais (et faire aussi un peu de bénef').
Par contre, tu aurais dû avoir un courrier de codifis qui t'informe de la cession de cette créance afin que tu saches à qui la rembourser, le cas échéant.
Donc, tout comme ce qui a été dit avant : fait le(la) mort(e).
Personne ne peut te contraindre à quoi que ce soit, pas plus un "commissaire de justice" véreux qui agirait en dehors de ses compétences territoriales qu'un téléopérateur menaçant...
19 sept. 2023 à 17:22
Bonjour,
un "commissaire de justice" véreux qui agirait en dehors de ses compétences territoriales .
Dans ce cas précis, ce commissaire de justice agit en recouvrement amiable et n'est pas soumis à "territoire".
Il est certain qu'agissant de la sorte, il ne se déplacera pas et même s'il le faisait, sa démarche n'obligerait en rien et notre ami pourrait lui refuser sa porte.
Ce matin ils m’ont appelés je ne savais ps que c’était eux j’ai décroché je me suis retrouvé avec une sorte de message vocal pré enregistré ils me disent comme j’ai pas donné de nouvelles ils reprennent les poursuites.
12 juil. 2023 à 14:10
Ignorez toujours...
12 juil. 2023 à 14:11
D’accord. Merci
Bonjour. Je viens donner des nouvelles. Après plusieurs appels auxquels je n’ai pas répondu ils m’ont envoyé un sms pour dire que j’aurai la visite d’un huissiers dans les jours qui viennent
19 sept. 2023 à 13:40
Ben voyons... On parie qu'il ne viendra jamais ?
De plus, les "huissiers", ça n'existe plus, ça s'appelle maintenant des "commissaires de justice".
21 sept. 2023 à 20:36
J’ai bien fait de pas parier lol t’avais raison ils sont pas venus
21 sept. 2023 à 23:15
C'est classique, pourquoi prévenir s'il avait un jugement ?? le bluff fonctionne souvent, les personnes qui ont peur envoient un acompte et se retouvent coincés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2023 à 17:25
Je les ai appelé suite à réception du courrier je lui ai dit que je ne me rappelais pas de cette dette et elle m’a proposé verbalement un échéancier je lui ai dit que j’allais voir comment j’allais faire. Est-ce que ça vaut comme reconnaissance de dettes? J’ai rien signé rien envoyé ni rien.
22 juin 2023 à 17:37
Re:
La grosse ruse: proposer un échéancier qui après acceptation annulerait une éventuelle prescription!
Ne plus leur parler..
Vérifie auprès du Greffe ce qu'il en est..
Au fait l'Officine réclame combien?
A+
22 juin 2023 à 17:52
567€ en tout
une dette de 300€
plus 100€ et quelques de frais de je sais pas quoi
et 100€ et quelques d’interets
22 juin 2023 à 18:58
Ne faites plus l'erreur de discuter avec eux, si vous versez le moindre petit centime, la prescription tombe..alors I G N O R E Z.
Les frais hors décision de justice sont illégaux.
28 juin 2023 à 04:53
Parce qu'ils n'ont aucun jugement. la validité de 30 ans a été ramenée à 10 ans en 2008 et cela faisait effet également pour les jugements émis avant 2008 donc au maximum 2018. Ignorez tout simplement