garantir le paiement des travaux votés en AG

Question

Bonjour,

Je suis en cours d’acquisition d’un appartement. Des travaux ont été votés en AG2022, dont le financement sera appelé tous les trimestres dans le budget ordinaire pendant huit ans. Mon notaire m’indique que le montant me sera versé par le vendeur le jour de la signature de l’acte. Or ce montant n’apparaît nulle part : pas dans le pré état daté ni dans le compromis lui-même. Quel document demander pour voir cette somme et garantir qu’elle soit bien réglée à la vente ? Je ne souhaite pas avoir à demander des remboursements au vendeur pendant huit ans.

_lael_ · Answer

Normalement vous disposez déjà de toutes les informations.

Il faut regarder le PV d'AG qui a voté les travaux, vous l'avez forcément car le vendeur est tenu de vous transmettre les derniers PV d'AG.

Ensuite vous faite un calcul sur la base des tantièmes du bien dont vous faites l'acquisition, c'est indiqué dans votre compromis ou dans les appels de charges, qui font également partis des documents obligatoires à vous transmettre.

Klr_for · Answer

Bonjour,

Merci lael pour votre réponse.

En effet je peux faire ce calcul, puis en supposant que les paiements ont commencé au dernier trimestre 2022, soustraire les 4 premiers trimestres.

Mais n’y a-t-il pas un document qui indique clairement et officiellement la somme à régler le jour de la vente ? Je devrais avancer mes propres calculs ?

Gayomi · Answer

Bien que la dette du vendeur résulte de la loi, exigez du notaire que ce que le vendeur doit régler soit noté dans l'acte. Cela clarifiera les choses et rappellera à chacun ses obligations.

Klr_for · Answer

Bonjour,

Merci Gayomi pour votre suggestion.

Parlez-vous bien ici de l’acte authentique de vente ? Donc je signe le compromis en l’état et demande au notaire d’inclure mes calculs dans l’acte authentique ?

Garantir le paiement des travaux votés en AG

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