Dépôt de garantie non versé
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, 2 mois et demi après signature d’un compromis de vente d’un appartement en agence immobilière (je suis la vendeuse) j’apprends, après avoir sollicité mon agent immobilier sur l’avancée du dossier, que les acheteurs n’ont jamais versé le dépôt de garantie demandé et que l’agence a « oublié » de vérifier si cela été fait…Je n’ai donc aucun recours si les acheteurs ne vont pas au bout du contrat.
Je vends cet appartement pour acheter un autre bien ce qui risque d’être annulé et de plus je perds 3 mois…
Quel recours possible contre l’agence?
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1 réponse
"Je n’ai donc aucun recours si les acheteurs ne vont pas au bout du contrat. "
Le dépôt de garantie c'est juste une somme d'argent sur un compte séquestre.
Vos recours ne sont pas garantis par ça, ils sont garantis par le contrat que vous avez signé, à savoir le compromis de vente.
Car que l'argent soit ou non sur un compte séquestre, il faudra dans tous les cas passer par un juge pour l'obtenir ou pour forcer la vente, ou toute autre chose, si l'acquéreur ne respecte pas ses engagements.
De mon point de vue ce dépôt sert tellement à rien que je demande toujours à en être dispensé.
Par contre la clause pénale reste elle bien présente, et c'est elle qui importe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...