Création de garage individuel
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 5 septembre 2024 - 15 juin 2023 à 07:54
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4 réponses
14 juin 2023 à 00:22
Bonjour
Combien de places de stationnement seraient créées ?
14 juin 2023 à 23:09
A mon sens, le projet requiert le dépôt d'une déclaration préalable;
15 juin 2023 à 07:54
Bonjour
Pour compléter ma réponse, le projet semble requérir le dépôt d'une déclaration préalable pour la réalisation de 40 places de stationnement dans un ensemble bâti existant.
Si vous créez un niveau intermédiaire entre le sol et le plafond il vous faudra déposer une demande de permis de construire.
Si votre projet consiste à créer un stationnement public, il vous faudra déposer un dossier spécifique afin de vérifier et faire en sorte que les aménagements soient conformes aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité des personnes handicapées.
Rapprochez-vous de la commune afin de savoir s'il y a un changement de destination à prévoir (article R421-17 du code de l'urbanisme). Je pense que oui. Si oui il est possible qu'il y ait quand même obligation de déposer une demande de PC si le changement de destination s'accompagne au minimum de modifications extérieures (article R421-14 du code de l'urbanisme)
Les destinations et sous-destinations sont listées dans les articles R151-27 et R151-28 du code de l'urbanisme.
Enfin, je pense que vous aurez l'obligation prévoir des places des stationnement électrique. Il vous faudra estimer la puissance électrique à prévoir.