Droits des propriétaires

Bonjour,

J'ai l'impression que des mots se sont mélangés dans votre question.

Pouvez-vous la reformuler ?

Un bailleur ne peut demander à entrer dans votre logement que pour un motif légitime et à condition que ce soit prévu par le contrat de location ou que cela soit une obligation légale.

Typiquement un droit de visite peut être prévu dans ces cas-là : Pour la réalisation de travaux, en particulier des travaux de copropriété ou des travaux urgents liés à un dégât des eaux, ainsi que pour des visites en vue de la vente du logement ou remise en location.

Ce qui fait que "venir constater l'état du logement" n'est de toutes évidences pas un motif légitime.

De la même façon, avoir des animaux n'est pas un motif légitime de résiliation d'un contrat de location et encore moins pour demander à un locataire de partir.

Par contre, s'ils formulent ça comme un risque sanitaire et de salubrité publique, c'est une autre histoire.

Mais pour ça il faudrait qu'ils recueillent des plaintes des voisins, qu'il y ait un signalement au service d'hygiène de la mairie et que les faits soient suffisamment graves.

Il y a quelques années un propriétaire était par exemple venu évoquer le fait qu'un locataire avant transformé le logement en chenil.

Dans ce cas assez "extrême", le propriétaire est probablement légitime à demander l'accès au logement pour constater ces désordres en vue de les faire cesser.

Mais si vous avez des animaux et qu'il n'y a pas de soucis particulier, le propriétaire ne pourra rien faire ni exiger quoique ce soit de votre part.

Animaux domestiques et non dangereux bien entendu.

Je remercie beaucoup tout les intervenants 

oui effectivement voila mes propriétaires qui nous loue ce logement ont  ils le droit de faire un constat d'huissier assermenté?  pour faire vérifier l'état du logement nos sommes à jour des loyers, nous sommes la depuis février 2023 et nous on dit qu'il nous donnent 15 jours pour s'en aller parce que nous avons des animaux , je précise qu'il n'est pas spécifié sur le bail qu'il interdit d'avoir des animaux, nous avons aussi un poulailler (nous sommes à la campagne deux voisins

Merci de votre réponse j'espère avoir était plus clair

Merci beaucoup de votre réponse, et la le propriétaire a fait tondre le terrain et que je lui avais dit que je le ferai, le professionnel qui a tondu a couper certaines de nos plantations

Que puis-je faire ?

Merci de votre réponse