Clause de Solidarité / Préavis de vente + Pas de serrure.
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 16 juin 2023 à 20:39
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4 réponses
10 juin 2023 à 17:42
Bonjour,
A quelle date le colocataire a t'il quitté le logement?
A t'il donné son préavis??
Modifié le 10 juin 2023 à 18:20
bonjour,
"Un interlocuteur de notre agence immobilière nous avait assuré que la clause de solidarité n'était plus valable pour les 3 derniers mois du bail."
¿ ¿ ¿
Le colocataire d'une colocation avec clause de solidarité qui a donné son congé (avec donc un préavis de 1 mois puisque location meublée) est solidaire - pour les sommes dues au bailleur - des locataires restant dans le logement pendant encore 6 MOIS APRÈS LA FIN DE SON PRÉAVIS (*) (lequel préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé, pour se terminer - DE DATE À DATE - 1 mois plus tard puisque location meublée (mais 3 mois plus tard si location nue).
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(*) OU jusqu'à la veille de l'entrée d'un nouveau colocataire dans la chambre libérée par le locataire sorti OU jusqu'à la fin du bail en cours puisqu'un bailleur ne peut donner congé à ses locataires (ici "congé pour vente") QUE pour la fin du bail en cours et que lesdits locataires doivent avoir libéré les lieux au plus tard le dernier jour du bail en cours.
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cdt.
Modifié le 16 juin 2023 à 18:35
Bonsoir et merci pour votre réponse,
le colocataire à quitté le logement en date du 30 avril « officiellement » puisqu’il est en réalité resté un mois de plus sans pour autant payer de loyer étant donné que nous pensions que la clause de solidarité n’était plus d’actualité.
Et que nous serions redevable uniquement de nos loyers respectifs.
En réalité nous venons d’apprendre par le biais de la société de recouvrement que selon l’extrait de l'article 15 de la loi du 6/07/1989 : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
« Cet article est applicable à tous les baux, solidaires ou non. » selon ses dires.
Ce qui veut dire que le colocataire sortant n'est plus responsable du paiement des loyers et que la clause de solidarité ne le concerne plus, bien qu'il figure encore sur le bail...
Nous avons cessé d'avoir un discours contradictoire avec la personne en charge de notre colocation à l'agence immobilière, qui prétextait que la clause de solidarité ne serait plus engagée pendant les 3 derniers mois avant la fin du bail. Cependant, la personne en charge du recouvrement nous affirme maintenant que les loyers doivent être payés intégralement , que nous soyons 1,2 ou 3 dans la colocation.
Petite particularité également : l'agence ne gère absolument pas les cautions. La plupart du temps, c'est l'ancien colocataire qui récupère la caution du nouvel entrant. Cependant, à la base c’est que la propriétaire gère les cautions. En cas de procédure, l'argent pour recouvrir les dettes ne pourra donc pas provenir des cautions si c'est la propriétaire elle-même qui en dispose ?
Merci pour votre aide très appréciable.
Modifié le 16 juin 2023 à 20:39
Il y a peut-être méprise de ma part dans ma réponse post 2 : j'avais mal lu et pensé que c'était le colocataire qui avait donné son congé... ce que vous confirmez d'ailleurs post 4.... mais vous avez dit dans votre post initial que c'était le bailleur qui vous avez donné son congé pour la fin du bail au 1°/09/2023.... les deux congés n'étant pas forcément incompatibles... !!
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Si vous nous donniez les dates exactes ça serait plus facile de vous aider.....
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- Quelle est la date d'effet du bail ? S'il prend fin un 1°/09 c'est qu'il a été signé un 02/09 // s'il a été signé un 1°/09 il prend fin un 31/08.
- Quelle est la date de réception effective par les colocataires de la notification de congé du bailleur ?
- Quelle est la date de réception par le bailleur de la notification de congé du colocataire en question ?
Parce que si un locataire quitte le logement avant le début du congé du bailleur il a obligation de donner son congé et sera donc lié par la clause de solidarité pendant 6 mois....
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"Cependant, la personne en charge du recouvrement nous affirme maintenant que les loyers doivent être payés intégralement , que nous soyons 1,2 ou 3 dans la colocation..... : quand le congé émane d'un (co)locataire avec bail unique + clause de solidarité, il est exact que les (co)locataires restant doivent assumer la totalité du loyer :
- soit jusqu'à la fin des 6 mois de solidarité,
- soit jusqu'à la veille de la remise des clés à un remplacement du (co)locataire parti.
Si ceux restant dans le logement n'assument pas leurs obligations locatives, le bailleur peut se retourner :
- OU contre l'un des (co)locataires restant, qui se retournera ultérieurement contre celui qui n'a pas assumé sa solidarité,
- OU contre celui qui est sorti
- OU contre un des garants, selon la rédaction des actes de cautionnement.
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"l'agence ne gère absolument pas les cautions."
1°/ Il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de "caution").
2°/ Le détenteur légal du DG est le bailleur, pas l'agence (qui, elle, ne fait que le recevoir des locataires et doit le transférer au bailleur) : donc, rien d'illégal dans cette situation.
3°/ Le DG est toujours restitué au dernier titulaire du bail sortant : donc, les colocataires doivent s'entendre quand il y en a un qui part du logement.
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"En cas de procédure, l'argent pour recouvrir les dettes ne pourra donc pas provenir des cautions si c'est la propriétaire elle-même qui en dispose ?"
Le DG sert avant tout pour les réparations des dégradations survenues pendant la location ET mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes... mais il peut aussi servir pour toute somme due au bailleur.
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Réponse à votre post 7 :
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Bah... c'est comme ça depuis environ 5 ANS... et le logement doit être libéré dans environ 2 MOIS................... !!
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Je ne suis pas assureur... mais je suppose que oui, ça pourrait "vous être reproché".... un système de fermeture de logement se doit d'être efficace : s'il suffit de pousser cette grille contre un mur pour se trouver devant une baie vitrée... tout le monde peut le faire et n'importe quel voyou est à même de casser une vitre... votre logement est mal protégé.
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cdt.
11 juin 2023 à 10:00
"Un interlocuteur de notre agence immobilière nous avait assuré que la clause de solidarité n'était plus valable pour les 3 derniers mois du bail."
Comment ça ?
Car en présence d'un bail unique et d'une clause de solidarité, les locataires quittant le logement restent solidaires des impayés pendant encore 6 mois.
cf article 8-1 loi 1989 : "VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
"Avons-nous des recours ?
Vos recours, c'est de vous retourner à votre tour contre le locataire indélicat, s'il est solvable.
Car en présence d'une clause de solidarité, le bailleur peut se retourner contre n'importe laquelle des personnes solidaires et pas nécessairement contre la responsable.
Et il se retournera du coup auprès de la personne qui parait la plus solvable, par simplicité.
Pouvons-nous laisser traîner l'affaire jusqu'en justice s'il devait y avoir une procédure de poursuite ?"
Vous pouvez, mais le risque c'est que la dette augmente de plusieurs milliers d'euros du fait des frais de procédure (article 700), dommage et intérêts, dépens, etc... Sans compter vos propres frais pour assurer votre défense.
Modifié le 16 juin 2023 à 18:35
Bonsoir et merci pour votre réponse,
je vous fait un copier collé de ma réponse donné plus haut par simplicité :-)
Le colocataire à quitté le logement en date du 30 avril « officiellement » puisqu’il est en réalité resté un mois de plus sans pour autant payer de loyer étant donné que nous pensions que la clause de solidarité n’était plus d’actualité.
Et que nous serions redevable uniquement de nos loyers respectifs.
En réalité nous venons d’apprendre par le biais de la société de recouvrement que selon l’extrait de l'article 15 de la loi du 6/07/1989 : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
« Cet article est applicable à tous les baux, solidaires ou non. » selon ses dires.
Ce qui veut dire que le colocataire sortant n'est plus responsable du paiement des loyers et que la clause de solidarité ne le concerne plus, bien qu'il figure encore sur le bail...
Nous avons cessé d'avoir un discours contradictoire avec la personne en charge de notre colocation à l'agence immobilière, qui prétextait que la clause de solidarité ne serait plus engagée pendant les 3 derniers mois avant la fin du bail. Cependant, la personne en charge du recouvrement nous affirme maintenant que les loyers doivent être payés intégralement, que nous soyons 1,2 ou 3 dans la colocation.
Petite particularité également : l'agence ne gère absolument pas les cautions. La plupart du temps, c'est l'ancien colocataire qui récupère la caution du nouvel entrant. Cependant, à la base c’est que la propriétaire gère les cautions. En cas de procédure, l'argent pour recouvrir les dettes ne pourra donc pas provenir des cautions si c'est la propriétaire elle-même qui en dispose ?
16 juin 2023 à 18:36
Je relance également le sujet concernant cette question :
« La maison ne dispose pas d'une porte d'entrée.
La "porte" d'entrée est une baie vitrée qui se ferme à l'aide d'un store roulant en fer (il y a deux serrures dans les angles de la vitre, mais nous avons jamais eu de clés pour fermer et depuis 2018 c’est comme ça).
Est-ce légal ? En ce qui concerne l'assurance, je me demande si cela nous serait reproché en cas d'infraction. »
Bien à vous,
16 juin 2023 à 20:39
Réponse en fin de mon post 8.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2023 à 18:12
Bonjour et merci pour votre réponse, le locataire a donné son préavis oui et a quitté le logement le 30/04.