Trop perçu suite à démission
Bon -
Bonjour,
J'ai démissionné d'une entreprise en avril dernier après un arrêt maladie de 2 mois pour burn-out. à la réception du solde de tout compte, mon ex(employeur me réclame le remboursement des cotisations de mutuelle et cotisations CSG CRDS sur part mutuelle employeur : est-ce normal ? puis-je tenter un recours pour annuler la "dette" ?
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1 réponse
Bonjour,
C'est tout à fait normal. L'employeur paie sa part de la mutuelle (induisant de la csg crds), le salarié paie la sienne.
Le solde de TOUT compte vient solde TOUS les comptes de l'employeur envers le salarié, mais aussi TOUS ceux du salarié envers l'employeur.
L'employeur étant assez connaisseur pour ne pas avoir oublier la CSG CRDS, il applique correctement la législation. Aucun recours possible.
Si vous ne vouliez pas de la mutuelle de l'entreprise, il fallait la résilier et justifier d'en avoir une autre vous couvrant. Mais cela ne peut pas de faire rétroactivement.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...