Droits et devoirs par rapport à cette répartition
SYLANGEM Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Le père de mon fils (majeur) est décédé en février dernier. Il était pacsé avec sa compagne. Elle a choisi un notaire et n'a pas du tout laissé mon fils s'occuper de la succession de son père, elle a tout géré. Concernant la maison, elle a 26% en nue propriété (apparemment elle avait payé ce pourcentage de la maison), 37%en usufruit, et mon fils a 37% en pleine propriété. Il n'a pas pu se déplacer pour le rendez-vous chez le notaire mais il y a assisté en visioconférence. le notaire l'a inscrit absent pour cette réunion. Est-ce normal?
Le notaire ne lui a pas très bien expliqué quels étaient ses droits et ses devoirs par rapport à cette répartition. Qu'est ce qui lui appartient vraiment, quels sont les droits et les devoirs de la compagne de son père. Cette dernière a dit à mon fils qu'il devait entre autres payer la taxe foncière. Qu'en est-il? Peut il demander à récupérer sa part de la maison?
Est ce que mon fils peut demander à sa faire représenter par un autre notaire alors que la succession est déjà commencée. La signature devrait avoir lieu en août prochain
Merci
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3 réponses
Bonjour
La désignation du notaire chargé de traiter une succession ne résulte pas d'un usage des notaires, mais de l'application du règlement national intercours du notariat.
Dans votre cas- la présence d'un héritier réservataire élimine le choix du partenaire de PACS. il s'ensuit que si votre fils désigne un notaire pour traiter la succession de son père, c'est ce notaire qui règlera la succession,le notaire choisi par la partenaire de pacs ne pouvant intervenir qu'à titre de conseil.
Bonjour
Elle a choisi un notaire et n'a pas du tout laissé mon fils s'occuper de la succession de son père, elle a tout géré. C'est peut-être un usage chez les notaires que de n'avoir pour interlocuteur que le conjoint survivant ou le partenaire de PACS du défunt. À confirmer par des pros du forum, en tout cas je l'ai vécu au décès de mon mari, mais j'étais encore trop sous le choc pour me poser de telles questions, d'autant plus que mes nefants me faisaient confiance et que la succession n'était pas conflictuelle.
À noter que les notaires n'ont pas vocation à résoudre les conflits entre les parties.
Est ce que mon fils peut demander à sa faire représenter par un autre notaire alors que la succession est déjà commencée. Oui, il peut, et même je le recommande étant donné que cette situation est relativement complexe.
Cette dernière a dit à mon fils qu'il devait entre autres payer la taxe foncière. D'après ce que vous décrivez, elle est redevable d'une partie de la TF en tant qu'usufruitière et votre fils l'est en tant que plein propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse.