Mise en disponibilité par mon employeur sans mon avis
kang74 Messages postés 5755 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 juin 2023 à 07:16
- Mise en disponibilité par mon employeur sans mon avis
- Mise en page lettre - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Mon employeur me dit de rester chez moi - Forum litiges
- Mon employeur m'appelle sur mon portable personnel - Forum litiges
- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
1 réponse
4 juin 2023 à 07:16
Bonjour
Oui la mairie peut vous placer en disponibilité d'office à la fin de votre CLM, avoir un arret de travail de votre medecin si vous n'êtes plus indemnisé ne vous avancerait pas bien plus .
Il vous donc voir si vous pouvez avoir votre retraite pour invalidité ( je suppose que votre invalidité actuelle est pour le secteur privé)ou si votre pathologie vous permet d'avoir un CLD .
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.