Donation

Question

Bonjour,

Je me suis occupé de mes parents pendant 19 ans . Ma maman est décédé en 2013 et mon père au mois de septembre dernier. Mon père ne souhaitait rien laisser à l’état, nous faisions des voyages avec lui et ils nous faisait un virement de temps en temps de l’ordre de 1500 à 2000€ par enfant sauf une avec qui il n’avait plus aucun rapport depuis longtemps.( Elle n’as jamais rein reçu de mon père)Du fait que j’étais là seule près de lui ,il me donnais un peu plus que les autres. J’avais un compte joint ce que mon frère aîné n’a jamais supporté. Il essayait de faire valoir son droit d’aînesse , ce que mon père ne supportait pas. Aujourd’hui mon frère a bloqué la succession et menace de m’envoyer au tribunal, en sachant qu’il ne reste quasi rien sur son compte et comme nous avions un compte joint l’argent qui reste est revenu sur mon compte. Je suis un peu perdu,

Gayomi · Answer

Seul un juge pourra en effet trancher entre ce qui relève des cadeaux, non rapportables à la succession, et les donations.

roudoudou22 · Answer

Je suis un peu perdu

C'est pourtant très simple. Toutes les donations consenties par votre père à ses enfants doivent être rapportées à la succession pour la détermination de l'actif brut de succession.

mon frère a bloqué la succession et menace de m’envoyer au tribunal

Le juge étant chargé de trancher en droit, et donc en équité, dans une telle procédure vous seriez nécessairement condamnée à réintégrer les montants que vous avez reçus, et en plus aux entiers dépens de l'instance.

Laissez votre Notaire agir et appliquer le droit tel que l'a prévu  le législateur.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Il essayait de faire valoir son droit d’aînesse  :  définitivement aboli en 1849

J’avais un compte joint : ce qui fut une erreur, cela ne peut qu'introduire de la confusion dont se prévaut maintenant votre frère.

Pour le reste, @roudoudou22 a raison d'évoquer l'équité, qui est différente de la justice. Si on applique la justice en considérant vos années de dévouement, vous auriez plus. Mais en l'occurrence, et en l'absence de tout testament de votre père en votre faveur, c'est le droit qui sera appliqué.

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