- Simulateur départ retraite
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Vente maison après divorce plus-value - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
2 juin 2023 à 13:21
Bonjour
La maison ne pourrait pas faire l'objet d'une donation-partage, mais d'une donation simple au profit de ses deux enfants.
ma mère étant depuis 2 ans en ehpad et sachant qu'elle ne pourra plus habiter à son domicile;
A qui appartient cet immeuble ? Est ce un bien propre de votre mère. A défaut, est elle propriétaire de la totalité des droits de cet immeuble suite à son divorce ?
ma mère .... veut nous faire une donation-partage entre mon frère et moi. je deviendrai propriétaire de la maison qui deviendrait ma résidence principale et je donnerai la moitié de la valeur actuelle de la maison à mon frère.
Ca, ce n'est pas une donation partage mais une donation simple de votre mère à votre profit.
aurions-nous donc cette taxation de la plus-value et des prélèvement sociaux à payer, où le fait de l'avoir habiter pendant plus de 30 ans nous en exonère?
Réponse négative le bien étant détenu depuis plus de 30 ans.
Votre mère peut faire donation à chacun de ses 2 enfants de 50% des droits sur cet immeuble.
Vous rachèterez ensuite les droits de votre frère.