Plus-value après donation partage

chouyv - 2 juin 2023 à 12:35
 roudoudou22 - 2 juin 2023 à 13:30

Bonjour, ma mère étant depuis 2 ans en ehpad et sachant qu'elle ne pourra plus habiter à son domicile; veut nous faire une donation-partage entre mon frère et moi. je deviendrai propriétaire de la maison qui deviendrait ma résidence principale et je donnerai la moitié de la valeur actuelle de la maison à mon frère.

Notre question porte sur la taxation de la plus-value immobilière et les prélèvement sociaux que nous aurions à payer. La maison a été acheté par mes parents en 1962, puis il y a eu une liquidation partage après divorce en 1985. La maison a été estimé alors à 325000 francs. Elle est estimée aujourd'hui à 300000€ environ

Sur une site internet j'ai eu cette information: "Les biens transmis en succession ou en donation sont exonérés d’impôt sur le revenu s’ils ont été conservés plus de 22 ans. Ils sont également exonérés de prélèvements sociaux s’ils ont été détenus plus de 30 ans."

Ma mère nous ayant pas fait une donation de sa maison de son vivant, aurions-nous donc  cette taxation de la plus-value et des prélèvement sociaux à payer, où le fait de l'avoir habiter pendant plus de 30 ans nous en exonère?

Si ce n'est pas le cas est-ce que le fait que cette maison devienne ma résidence principale, pourrait nous en exonérer?

Merci à l'avance pour votre réponse

Cordialement

2 réponses

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 641
2 juin 2023 à 13:21

Bonjour

La maison ne pourrait pas faire l'objet d'une donation-partage, mais d'une donation simple au profit de ses deux enfants. 

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ma mère étant depuis 2 ans en ehpad et sachant qu'elle ne pourra plus habiter à son domicile;

A qui appartient cet immeuble ? Est ce un bien propre de votre mère. A défaut, est elle propriétaire de la totalité des droits de cet immeuble suite à son divorce ?

ma mère .... veut nous faire une donation-partage entre mon frère et moi. je deviendrai propriétaire de la maison qui deviendrait ma résidence principale et je donnerai la moitié de la valeur actuelle de la maison à mon frère.

Ca, ce n'est pas une donation partage mais une donation simple de votre mère à votre profit.

aurions-nous donc  cette taxation de la plus-value et des prélèvement sociaux à payer, où le fait de l'avoir habiter pendant plus de 30 ans nous en exonère?

Réponse négative le bien étant détenu depuis plus de 30 ans.

Votre mère peut faire donation à chacun de ses 2 enfants de 50% des droits sur cet immeuble.

Vous rachèterez ensuite les droits de votre frère.

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