Refus renouvellement bail location

bonjour,

un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié......

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"est ce que mon propriétaire peut me refuser le renouvellement de bail de location sous prétexte qu'il veut rénover mon appartement pour le mettre en vente ?"

Votre bailleur, s'il veut vous donner "congé pour vente" peut le faire pour la fin du bail en cours ET en respectant le préavis adéquat : 3 mois si location meublée, 6 mois si location nue SAUF cas spécifiques énoncés dans ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Supposons :

1°) une location nue avec un contrat à date d'effet au 20/08/2017 : le bail en cours va du 20/08/2020 au 19/08/2023, et la réception de la notification de congé de votre bailleur doit impérativement avoir été faite au plus tard le 19/02/2023 (préavis de 6 mois, hors cas spécifiques donnés dans le lien ci-dessus) pour que ce congé soit valable.

2°) une location nue avec contrat signé le 16/08/2017 et avec une date d'effet au 30/08/2017 : le bail en cours va du 30/08/2020 au 29/08/2023, et la réception de la notification de congé de votre bailleur doit impérativement avoir été faite au plus tard le 28 (ou 29 si année bissextile)/ 02/2023 (préavis de 6 mois, hors cas spécifiques donnés dans le lien ci-dessus) pour que ce congé soit valable.

3°) Si votre location est meublée, même principe pour les dates de bail que expliqué aux § 1 et 2, mais avec un préavis systématique de 3 mois.

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La durée d'un préavis de location est définie par la loi, mais tout arrangement ÉCRIT entre bailleur et locataire est tout aussi valable : le bailleur, qui veut récupérer son logement très rapidement, peut "proposer" (= risque de refus) à son locataire des compensations financières avantageuses pour l'inciter à quitter son logement plus tôt [par exemple : 6 mois de loyer gratuits, pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant), donc restitution de l'intégralité du DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour-même du rendu des clés (rendu des clés contre attestation immédiate du rendu de toutes les clés avec date et signature), pas de régularisation annuelle des "provisions" de charges, remboursement du coût du déménagement (sur devis ou facture), .... etc.]

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Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.