Pension alimentaire pour ma fille de 23 ans étudiante

Bonjour, 

Conformément à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, un bénéficiaire ou un débiteur de pension alimentaire, prévue par une décision de justice, peut consulter certaines informations fiscales concernant son bénéficiaire ou son débiteur de pension.

Pour accéder aux informations, le demandeur doit s'adresser à la direction départementale des finances publiques dont dépend son débiteur ou son bénéficiaire de pension. La consultation des informations se fair généralement sur place. 

Le nom, l'initiale du prénom et l'adresse du contribuable sera fourni. Le nombre de parts retenues pour le quotient familial, le revenu imposable, le montant de l'impôt sur les revenus et le montant des droits différés seront également donnés. 

Vous devriez donc connaître son actuelle adresse dès lors où elle a bien signaler son changement aux organismes adéquat.

Cordialement, 

Bonjour

Il est bien stipulé que vous devez verser cette pension alimentaire à votre fille ?

Y a t-il une condition de justification ?

Rien n'oblige le créancier/votre fille à vous donner son adresse, seul le débiteur a l'obligation d'informer d'un éventuel déménagement .

Bonjour 

merci pour l’info ,mais je n’ai qu’une réponse à vous c’est le jugement de divorce qui stipule bien que si ma fille qui le domicile de sa mere ,la mère devra payer la même somme c’est pas du tout un arrangement entre mon ex et ma fille .

Cordialement 

Bonjour 

oui je verse une pension alimentaire à ma fille depuis le divorce qui a eu lieu en novembre 2002 ,elle a 23 ans et suit ces études ,je suis obligé de payer la pension jusqu’à la fin des études et qu’elle est un salaire équivalent du smic .

le problème c’est que je ne conteste pas la pension que je paye c’est que mon ex femme du faite que ma fille n’habite plus chez sa mère ,la mère doit payer la même somme à notre fille depuis qu’elle a quitté son domicile c’est bien noté sur le jugement de divorce.

le soucis c’est que je n’arrive pas à avoir l’adresse du copain de ma fille ,ma fille ne souhaite pas me l’a donné ,sa mère est derrière justement parce qu’elle ne veut pas lui verser la pension comme moi ,

si vous travailler dans le droit de la famille ,comment puis faire pour justifier que ma file n’habite plus chez mon ex femme ?

merci de pouvoir me renseigner 

bonne journée 

Dan