Concerne bail et successi
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bail et succession
bonjour mon fils est locataire dans un bâtiment que sa tante vient de récupérer (nu propriétaire) suite au décès de sa grand mère laquelle lui avait fait un bail pour son F1 qui a été raturé par ses soins de 350 euros à 300 euros après discussion avec son petit fils (non marqué à la dernière page mais elle avait 93 ans et c était son petit fils), afin d’être cohérent avec les 2 autres appartement loués f3 à 360€ et320€ .Sa tante na pas trouvé l'original juste la copie fourni par mon fils et lui dit que le bail n est pas conforme qu'il doit payer 350 euros comme initialement prévu qu elle a demandé à un conseillé et attend aussi son avis pour les suites à donner. est elle dans son droit de réclamer 350 € pas conforme aux loyers pratiqués pour les autres appartements compte tenu de la surface ou le bail court il tel qu'il est dans une succession peut importe les manquements et les ratures que peut elle faire et que doit répondre mon fils dans la légalité qu elles sont les démarches
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2 réponses
bonjour,
un MERCI d'AVANCE aurait été apprécié.... :-)
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Un contrat de location ne doit PAS être raturé : quand bailleur et locataire sont d'accord pour le modifier, ils doivent faire un "avenant au bail" en y détaillant la modification proposée par l'un et acceptée par l'autre, et en mentionnant la date de l'accord et à partir de quand cette modification prendra effet, et y apposer leurs signatures.
Un exemplaire de l'avenant devra être annexé à chaque exemplaire du contrat de location.
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Le prix du loyer est convenu à l'amiable entre bailleur et locataire à la signature du contrat de location (ou juste avant... on ne signe pas un contrat de location sans en connaître au préalable le montant du loyer !!), et ne dépend pas seulement de la surface des autres logements que le bailleur peut louer dans le même immeuble : on peut aussi prendre en compte par exemple l'étage, l'exposition, l'état + ou - neuf dudit logement,... etc. etc. etc.
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Votre fils... ou vous, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt
Bonjour
oui désolé il est vrai que j'aurais du marquer merci par avance mais je suis tres contrariée
autre petite précision le bail suite à un décès de l'usufruitier n est il pas transmis au nu propriétaire dans le cadre de la succession telle quelle même si il n'est pas conforme? de plus mon fils a des quittances de sa grand mère qui prouvent sa bonne fois n'est ce pas suffisant ?
bien cordialement et merci par avance
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