Code civil et banque en désaccord
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 17 mai 2023 à 11:30
Bonjour,
les procurations signées et contre signées par la banque stipule que c'est le titulaire du compte qui est responsable .
L'article du code civile dit le contraire et vous dit que c 'est vous le responsable des comptes.
Pourquoi ? Que faut il croire? Je suis aujourd'hui responsable de ses comptes que je n'ai jamais suivis.
Merci de me répondre
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2 réponses
16 mai 2023 à 15:06
Bonjour
Vous auriez des procurations sur plusieurs comptes, mais n'auriez jamais initié la moindre opération. Est-ce bien cela ?
Quel est le contexte exactement ?
Bonsoir, effectivement, ma mere n étant ni sous tutelle ni sous curatelle de son vivant, s'occupait de gérer ses comptes. J 'avais seulement la procuration au cas ou il arriverait qq chose de son vivant. les opérations que j effectuais étais avec elle ou avec sa conseillère bancaire.
Après son décès ma soeur a décréter que je m étais servie . Avec son avocat, ils avaient essayer de demander à la justice de m accuser de recel d'héritage qui n'a pas été retenu. Ils ont alors épluché le code civil et je me vois aujourd'hui déclarée responsable de ses comptes. Pendant ses 6 années, je n'ai pas suivi ses achats.
Voilà ou j'en suis aujourd'hui
Bonne soirée
merci de votre réponse
17 mai 2023 à 11:30
Bonjour
Le plaignant doit apporter la preuve de ce qu'il avance.
Seuls les documents sur lesquels apparaît votre signature pourraient faire l'objet de recherches complémentaires. Si cette soeur engage une procédure judiciaire, votre avocat défendra votre cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...