Code civil et banque en désaccord
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
les procurations signées et contre signées par la banque stipule que c'est le titulaire du compte qui est responsable .
L'article du code civile dit le contraire et vous dit que c 'est vous le responsable des comptes.
Pourquoi ? Que faut il croire? Je suis aujourd'hui responsable de ses comptes que je n'ai jamais suivis.
Merci de me répondre
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2 réponses
Bonjour
Vous auriez des procurations sur plusieurs comptes, mais n'auriez jamais initié la moindre opération. Est-ce bien cela ?
Quel est le contexte exactement ?
Bonsoir, effectivement, ma mere n étant ni sous tutelle ni sous curatelle de son vivant, s'occupait de gérer ses comptes. J 'avais seulement la procuration au cas ou il arriverait qq chose de son vivant. les opérations que j effectuais étais avec elle ou avec sa conseillère bancaire.
Après son décès ma soeur a décréter que je m étais servie . Avec son avocat, ils avaient essayer de demander à la justice de m accuser de recel d'héritage qui n'a pas été retenu. Ils ont alors épluché le code civil et je me vois aujourd'hui déclarée responsable de ses comptes. Pendant ses 6 années, je n'ai pas suivi ses achats.
Voilà ou j'en suis aujourd'hui
Bonne soirée
merci de votre réponse
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