Contrat de location obligatoire pour place de parking ?
PierrePhil
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 25 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mai 2023
-
15 mai 2023 à 12:13
_lael_ Messages postés 4452 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 15 mai 2023 à 12:46
_lael_ Messages postés 4452 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 15 mai 2023 à 12:46
A voir également:
- Contrat de location de parking entre particulier
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
1 réponse
_lael_
Messages postés
4452
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
2 016
15 mai 2023 à 12:46
15 mai 2023 à 12:46
Ce n'est pas illégal de louer sans contrat écrit, on parle alors de contrat oral.
Mais ça reste quand même fortement déconseillé car c'est difficile de faire reconnaître l'existence d'un contrat oral, dont le montant de la location, et c'est plus compliqué derrière en cas de problèmes : impayé, résiliation, libération des lieux, etc...