Age legal pour l'attribution de l'ASPA

Résolu
LaTaillade - 9 mai 2023 à 20:06
 LaTaillade - 10 mai 2023 à 19:29

Bonjour, j'ai 62 ans et je viens de faire une demande d'ASPA après liquidation de mes droits à la retraite et j'étais auparavant bénéficiaire de l'AHH.  Mon mari qui a 63 ans est encore inscrit à Pole Emploi et bénéficie de l'ASS. On vient de me refuser ASPA en me disant que mon mari doit aussi liquider sa retraite car il a 62 ans pour que l'on puisse avoir ASPA. Je ne comprends pas car il me semble qu'il faut avoir 65 ans pour en bénéficier ou 62 comme dans mon cas. Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas avoir l'aspa individuellement et que l'on doit attendre les 65 ans de mon mari pour en bénéficier ? Je vous remercie par avance de votre éclairage. 

5 réponses

Bonjour,

Non, comme vous l'indiquez dans votre question c'est l'absence de liquidation de ses droits à retraite qui est la cause de votre rejet.

Il peut oar exemple faire une demande d'attribution pour le premier juin et simultanément vous faites une nouvelle demande d'ASPA au même premier juin.

Votre demande d'ASPA ne sera traitée qu'après l'attribution de ses retraites personnelles mais avec paiement rétroactif au premier juin.

Cordialement.

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WalkingFred Messages postés 1084 Date d'inscription samedi 11 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 568
9 mai 2023 à 22:43

Pour bénéficier de l'ASPA, il faut avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite. C'est la condition de subsidiarité. Quand on est en couple, il faut que les 2 membres du couple aient fait valoir leurs droits à retraite. Du moment que votre mari a l'âge légal de la retraite, alors il est en droit de l'obtenir. Et si vous voulez l'ASPA, il faut qu'il demande lui aussi l'ensemble de ses droits. S'il ne veut pas demander sa retraite maintenant (parce qu'elle serait plus intéressante plu stard, par exemple, ou parce que la situation actuelle lui est plus favorable...), alors il faut renoncer à demander l'ASPA. Sur le dossier que vous avez rempli, c'est précisé dans la notice. ça ne devrait pas être une surprise.
N'aurait-il pas intérêt à prendre sa retraite avec décote + sa compémentaire ?
Ses retraites + vos retraites + complément d'ASPA = 1492 euros. Les avez-vous en ajoutant vos retraites et son ASS ?
Pourquoi faudrait-il attendre les 65 ans de votre mari ?

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Bonsoir, Merci pour vos réponses. Mais je m'interroge sur cette question des 65 ans. En effet, sur la notice du formulaire de demande de l'aspa ainsi que sur les sites officiels, il est toujours bien précisé qu'il faut avoir 65 ans ou 62 (si inapte au travail) pour faire une demande d'Aspa. Mon mari est né en 1960 et n'a donc que 62 ans. Sa retraite même sans décote sera inférieure à l'ASPA, et ne risque t'il pas ,s'il demande sa liquidation de retraite maintenant de se retrouver sans possibilité d'obtenir l'aspa jusqu'à 65 ans. Et pourquoi, ne puis-je bénéficier seule du complément de l'aspa tout en tenant compte de son indemnité de chômage. L'aspa est-elle obligatoirement attribué au couple ?

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WalkingFred Messages postés 1084 Date d'inscription samedi 11 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 568
10 mai 2023 à 18:48

C'est vous qui demandez l'ASPA, pas votre mari... Donc c'est à vous de remplir la condition d'âge ou d'inaptitude. Mais pour que vous y ayez droit, si vous êtes en couple, il faut que l'autre personne ait obtenu ses retraites si elle est en âge de les avoir. Votre mari n'aura pas l'ASPA s'il demande sa retraite maintenant puisqu'il n'est pas inapte au travail. A ses 65 ans, il pourra demander l'ASPA : ça ne sert à rien, le couple bénéficiera déjà d'une ASPA couple depuis que vous aurez obtenu l'ASPA, c'est à dire quand il aura demandé sa retraite avec décote. L'ensemble de vos ressources, maintenant, comme quand il aura 65 ans, sera équivalent au minimum vieillesse pour 2 retraités, à savoir 1492 euros actuellement. Chaque personne du couple peut demander l'ASPA : ce sera la même somme divisée en 2 pour chacun (aucun intérêt).
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASPA en vivant avec quelqu'un en âge d'être retraité et qui n'a pas pris ses retraites, car les droits dits "contributifs", comme les retraites sont toujours prioritaires sur des droits "non-contributifs".

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Merci de votre explication claire. Je comprends que l'asfa est rattachée à celui qui la demande. je referai donc ma demande une fois que mon mari aura pris sa retraite. Bien cordialement. 

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