Quelle assurance pour un nu-propriétaire ?

Mon but n'était pas de souscrire une assurance dite " pour le compte de qui appartiendra".

Il est d'avoir une assurance type PNO et Responsabilité civile en rapport avec ce bien.

OK. 

Alors changez d'assureur si le vôtre ne vous le permet pas. Il est libre de rédiger son contrat comme il l'entend et vous êtes libre de ne pas y souscrire.

Et sauf clause contraire (ce qui n'est justement pas le cas ici) seul le souscripteur du contrat est en droit de percevoir l'indemnité

cf arrêt de cass 16-27 250.

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Je ne pourrai pas informer les 2 assureurs concernés, je ne sais pas s'il y a un autre assureur et je n'ai aucun moyen de le savoir. 

Ce sera donc la surprise en cas de sinistre (mais en fait l'obligation ne vise que le cas où c'est le même souscripteur du contrat, ce qui ne serait pas votre cas).

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Mais est-ce légitime que le souscripteur paye et l' usufruitier en bénéficie ou même puisse bloquer l'indemnisation en refusant toute entente

oui si le contrat est rédigé dans ce sens, sinon non, cf réponse précédente.

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Par ailleurs,l'assurance est à mon nom  ( assurance réservée à certaines professions) mais la nue - propriétaire est mon épouse ( bien propre).

Cela risque-t-il de poser problème surtout quand je lis dans la clause "Vous déclarez agir en qualité de NU-PROPRIÉTAIRE des biens immobiliers assurés" ?

vous cumulez... ^^

Sur le principe de l'indemnisation, ce n'est pas un problème de ne pas être le propriétaire (cf arrêt précité), mais là il s'agit d'une déclaration erronée de votre statut lors de la souscription.

Par précaution, il me semble prudent de préciser ''conjoint de'', même si je ne vois pas à priori pas de raison pour que cela influe sur la gestion (votre épouse ne pouvant revendiquer une indemnité puisque n'étant pas souscripteur).

Le statut permet par contre de préciser le contour des biens assurés.

Merci d'avoir pris du temps pour m'apporter toutes ces précisions.

J'avais bien dit à la conseillère que le bien était à mon épouse, mais elle m'a répondu que ce n'était pas un souci mais qu'elle ne pouvait mettre que le mien car c'est moi qui suis assuré chez eux.

Ma précédente assurance avait aussi fait le contrat à mon nom mais avait accepté de mettre le nom de mon épouse dans le contrat en plus du mien

J'en suis parti un peu forcé car c'était une assurance qui faisait les collectivités territoriales et les "particuliers" qui y avaient travaillé. Mais leur conseil d'administration a décidé de résilier tous les particuliers au 31/12/2023.

Ils ont conseillé une autre assurance mais celle-ci refuse les PNO.?

D' où ma demande à l'assurance qui assure mes voitures et ma RC pro.

Pour en revenir au contrat proposé l'histoire de la quittance commune du nu proprio et de l'usufruitier sinon versement de l'indemnité à la caisse des dépôts n'est elle pas justement une clause contraire au versement de l'indemnité au seul souscripteur ( qui n'est dans le cas présent d'ailleurs ni nu propriétaire, ni usufruitier)

J'ignorais qu'une assurance pouvait verser l'indemnité à la caisse des dépôts et je vois mal quel peut être l'intervention d'un huissier là dedans.

c'était une assurance qui faisait les collectivités territoriales et les "particuliers" qui y avaient travaillé. Mais leur conseil d'administration a décidé de résilier tous les particuliers au 31/12/2023.

Chaque compagnie a sa stratégie pour perdurer. Pour certaines, c'est ratisser large, pour d'autres rester dans leur domaine de compétence, fût-il une niche. La gestion n'est pas la même du tout pour l'exemple que vous citez, entre le coeur de métier et le particulier.

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Ils ont conseillé une autre assurance mais celle-ci refuse les PNO.?

c'est qu'ils ne savent pas bien faire; ce type de contrat n'est pas leur coeur de métier...

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Pour en revenir au contrat proposé l'histoire de la quittance commune du nu proprio et de sinon versement de l'indemnité à la caisse des dépôts n'est elle pas justement une clause contraire au versement de l'indemnité au seul souscripteur ( qui n'est dans le cas présent d'ailleurs ni nu propriétaire, ni usufruitier)

Non justement ; la clause est contractuelle, c'est son absence qui imposerait le versement de l'indemnité au seul souscripteur (allez lire l'arrêt de cass. Il est très explicite).

Merci pour ces précisions.

Par contre je n'arrive pas à trouver l'arrêt de la cour de cassation que vous citez.