Vente d'un bien SCI radiée

val04510 - 4 mai 2023 à 12:39
Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 4 mai 2023 à 16:13

Bonjour, voici mon problème

Avec mon ex mari nous avons vendus les murs d'un magasin que nous possédons.  RDV notaire, extrait kbis, compromis et vente;

Jusque la tout allait bien si ce n'est qu'un fois la vente réalisé la notaire s'est rendue compte que la SCI est radiée depuis 3 mois par le greffe (marqué sur l'extrait kbis). Nous n'etions pas au courant car les recommandés sont partis a une ancienne adresse

Question : la notaire n'aurait elle pas du s'en rendre compte lors du compromis de vente et effectuer de ce fait une vente normale? Car elle demande maintenant des frais pour réactiver la SCI

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1 réponse

Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 10 263
4 mai 2023 à 16:13

C'est justement entre le compromis et la vente définitive que toutes les vérifications sont effectuées. C'était à vous d'anticiper. 

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