Lettre d'impossibilité de reclassement
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 juil. 2023 à 17:44
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16 réponses
21 mai 2023 à 08:57
Si c'est une inaptitude d'origine professionnelle, il n' y a pas de préavis mais le versement d'un indemnité compensatrice de préavis.
Si inaptitude non professionnelle, il n' y a ni préavis, ni indemnité compensatrice. Par contre la durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Si le CPH re-quaifie le licenciement par inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a versement de l'indemnité compensatrice de préavis. Cela peut être le cas si l'employeur n'a pas tenté une procédure de reclassement alors que l'avis d'inaptitude ne l'excluait pas
Bonjour je voudrais remercier nénuphar et tous les autres qui m ont répondu et rassurer pour leur réponses et conseille avisés MERCI BEAUCOUP
9 juin 2023 à 23:04
Merci à vous Cacal0208 pour ces échanges...
nenuphar.
2 mai 2023 à 17:02
Bonjour,
Venir avant le 9 mai 2023 pour quelle raison ?
Non, le courrier, que vous avez reçu, ne peut pas remplacer la lettre d'entretien préalable.
Pour la procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Cdt
nb : avez vous bien envoyé le courrier recommandé AR à votre employeur pour spécifier clairement et officiellement que c'est une inaptitude d'origine professionnelle ? c'est à faire impérativement avant l'entretien pour qu'il n'y ait pas de litiges sur l'indemnité de licenciement ....
2 mai 2023 à 17:43
Ré oui j ai envoyer la lettre en ar pour expliquer que je leur ai donner en mains propre l iti et que mon CV n as pas bouger. C est marquer après cette date ils vont faire une procédure de licenciement.
2 mai 2023 à 17:47
La convocation à l'entretien préalable fait partie de la procédure.
Cdt
nb : du coup votre employeur vous avait fait une proposition de reclassement en adéquation avec les préconisations du médecin du travail avant de parler d'impossibilité de reclassement ou pas ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question2 mai 2023 à 17:50
Oui c est sa .j aurais du être licencier le 5 mai 2023 au plus tard donc sa vas dépasser la date ?donc il me paiera .
2 mai 2023 à 17:51
C étais juste une impossibilité de reclassement et rien de plus.
2 mai 2023 à 18:02
et comment il justifie cette impossibilité de reclassement ? (après si vous, çà ne vous dérange pas ... c'était juste par curiosité ! et être sur que vous allez bien percevoir l'indemnité spécifique)
Reprise du salaire à compter du 4 mai 2023.
Cdt
3 mai 2023 à 14:48
Il dit que il as vu avec le médecin du travail et que les emplois qu il avait était pas bien pour mon état et la ils ont en retard donc je pense qu après le 5 mai c est l entreprise qui paie .Comment sa se passe c est au prorata des jours qu ils sont en retard ou c est le moi complet qu il paie?Merci.
3 mai 2023 à 14:58
Bonjour
Le mois de reclassement n'est jamais payé .
Ils reprennent donc vos salaire à partir du 4 Mai jusqu'à la date de notification de licenciement .
Ces quelques jours seront donc payés en même temps que votre solde de tout compte .
Modifié le 3 mai 2023 à 18:54
Bonjour,
kang74 vous a répondu et dans le même sens que je vous l'avais indiqué. Reprise du salaire à compter du 4 mai 2023 jusqu'à la première présentation du courrier de notification de licenciement (et non pas à l'envoi de la lettre ; c'est spécifique lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude professionnelle).
Du 4 avril au 3 mai 2023 (période d'un mois maximum), c'est l' ITI que vous devriez percevoir une fois que votre employeur aura fait parvenir à la caisse l'exemplaire que vous lui aviez remis et après délai de traitement.
Cdt
3 mai 2023 à 19:22
Demain je tel au comptable pour savoir si il a déjà envoyé car la dernière fois il m avait dit non je parle de l ITI je vous tiens au courant .
Modifié le 3 mai 2023 à 20:05
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/167/s6110.pdf
Volet 3 employeur : Vous devez adresser ceformulaire à l’organisme d’assurance maladie de votre salarié(e)dans les 8 jours qui suivent la décision de reclassement,acceptée par le(la)salarié(e),ou la décision de licenciement.
Donc logique que le comptable ne l'ait pas encore envoyé.
Cdt
3 mai 2023 à 21:01
"Le mois de reclassement n'est jamais payé", à la nuance prés que cela peut être possible en AT/MP avec une demande d'ITI ( indemnité temporaire d'inaptitude) qui peut être faite par le médecin du travail sur l'imprimé CERFA ad hoc qui est dans le lien joint :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/167/s6110.pdf
La CPAM verse alors l'équivalent d'IJ AT/MP pendant ce mois.
Je n'ai pas trouvé si cacal0208 était en maladie ou en AT/MP
3 mai 2023 à 20:13
A ok donc je tel pas demain
3 mai 2023 à 21:17
Oui pas la peine ..... Cdt
Bonjour je viens de recevoir ma lettre d entretiens préalable le vendredi 12 mai j ai rdv le 22 mai à 14 h .J étais declarer inapte le 4 avril un mois après il aurait dû me licencier au plus tard le 5 mai.La c est mon entreprise qui me paie après le 5 mai non?
Modifié le 13 mai 2023 à 08:55
Bonjour,
Oui reprise du salaire à compter du 4 mai en absence de licenciement ou reclassement à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900978
Cdt
Bonjour l entreprise peut me demander de choisir entre un licenciement d inaptitude professionnelle et un licenciement conventionnelle ?Quel serait le mieux ?
14 mai 2023 à 18:34
Bonjour,
Votre employeur peut effectivement vous proposer une rupture conventionnelle (*) mais la rupture conventionnelle requiert l'accord des deux parties. Donc vous n'avez aucune obligation d'accepter. Quel serait le mieux ? on peut supposer que votre employeur ne vous proposera pas une indemnité spécifique de rupture conventionnelle supérieure à l'indemnité spécifique prévue pour un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle + l'indemnité compensatrice de préavis. A partir de là, je ne vois aucun intérêt pour vous d'accepter.
Sans compter que c'est "la porte ouverte" à des litiges concernant la reprise de salaire et l' ITI.
Cdt
nb : pourquoi ce questionnement ?
(*) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038488601/
14 mai 2023 à 19:50
Merci c est juste qu on ne sait jamais si il me le propose que je leur dirais non juste pour savoir
14 mai 2023 à 22:11
Pas de souci.
Il faudra être vigilant que cela soit bien un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle vu les discussions que nous avions eu auparavant.
Vous pouvez aussi contacter l'inspection du travail auparavant si vous le souhaitez pour avoir un appui.
Cdt
16 mai 2023 à 12:03
Bonjour peut il faire comme si c était pas un licenciement professionnelle alors que je leur es donner l ITI et une lettre ar leur expliquant que je leur avait donner en mains propre l ITI.merci car j ai peur qu il essai de me la faire a l envers.
16 mai 2023 à 13:45
Bonjour,
Il subsiste toujours un doute par rapport à ce que vous aviez indiqué sur un autre post : Quand j ai téléphoner la direction m as dit que c était pas un accident de travail car elle était pas encore embaucher et que sa le ferait pas
Le médecin du travail a indiqué sur le formulaire demande d'ITI la date de l'accident du travail qui est susceptible (etc ...). Cet accident de travail, reconnu comme tel par votre organisme de sécurité sociale, a t-il eu lieu avec votre employeur actuel ?
N'hésitez pas à contacter l'inspection du travail avant votre entretien préalable pour vous y rendre un peu plus sereinement.
Cdt
14 mai 2023 à 16:50
Bonjour
Vous voulez parler d'une rupture conventionnelle ???
Non, il n' a pas le choix c'est un licenciement pour inaptitude professionnelle, avec donc une indemnité spécifique de licenciement qui est le double de l'inaptitude d'origine non professionnelle
Bonjour je voudrais savoir dès renseignements sur le preavis qui est de deux mois mais ils commencent quand?et surtout de savoir beaucoup de chose comme sa se passe ?.merci
Modifié le 21 mai 2023 à 09:42
Bonjour,
Je repose la question du 16 mai qui est restée sans réponse : Cet accident de travail, reconnu comme tel par votre organisme de sécurité sociale, a t-il eu lieu avec votre employeur actuel ?
Je vous avais également indiqué de contacter l'inspection du travail pour vous rendre un peu plus sereinement à l'entretien préalable.
Concernant le préavis bailleur1954 vous a apporté une réponse.
Pour la procédure, demain vous avez votre entretien préalable. Votre employeur pourra vous notifier votre licenciement au minimum 2 jours ouvrables après ; ce délai est le délai minimum. Tant que le licenciement n'est pas notifié, pour un licenciement concernant une inaptitude, la reprise du salaire est dûe.
Cdt
21 mai 2023 à 10:47
Bonjour et merci oui mon accident du travail était avec mon employeur actuel .J'ai eu l inspection du travail qui m as dit qu elle ne pouvait venir avec moi et qu elle regarderai la solde de tous compte avec moi pour vérifier si c est bon .
Modifié le 21 mai 2023 à 11:06
Oui l'inspection du travail ne fait pas partie des personnes qui peuvent accompagner le salarié à l'entretien préalable mais ils ont pu vous donner quelques renseignements.
N'hésitez pas à revenir vers le forum si besoin après l'entretien ; mais cet entretien devrait être une simple formalité. Vous n'avez pas à "vous disperser" pendant l'entretien si l'employeur venait à essayer !
Il faut s'en tenir aux faits et gardez à l'esprit pas de refus abusif de reclassement puisqu'aucune ne vous a été faite par écrit et que l'employeur vous a notifié une impossibilité de reclassement qu'il a du justifier, l' ITI indique bien que l'avis d'inaptitude est susceptible d'être en lien avec l'accident de travail en date du X ; accident de travail au sein de l'entreprise où vous êtes actuellement. L'employeur a connaissance de l'origine professionnelle (que cette origine soit totale ou partielle), vous devrez donc bénéficier des règles pour inaptitude d'origine professionnelle.
Cdt,
nenuphar.
21 mai 2023 à 13:13
Merci pour le solde de tout compte c est à partir de quel mois qu il faut compter les douze dernier mois vu que j etais en arrêt maladie du 27.10.2023 jusqu au 31 03 2023 et le 4avril j étais declarer inapte et que j ai l entretiens préalable le 22 mai et que je suis en licenciement professionnelle merci
22 mai 2023 à 23:00
Bonsoir,
Merci pour votre retour.
Reste effectivement à attendre ....
Cdt
Ré savez vous comment savoir qu on est reconnu travailleurs handicapee?car j aurais 3 mois de préavis.
23 mai 2023 à 13:14
Bonjour,
Il n'y a pas de préavis lors d'un licenciement pour inaptitude mais une indemnité d'un montant égal à l' indemnité compensatrice de préavis.
Cdt
nb : vous aviez informé votre employeur de votre rqth ?
Bonjour oui je l ai informer par email avec envoi de la notification et il m as répondu qu il avait bien reçu. Quand vous parlez qu il y a pas de preavis mais d une indemnités compensatrice de préavis qui corresponde à autant de mois de préavis?.Peut il faire l impasse sur un mois de préavis vu que travailleurs handicapés c est trois mois donc une indemnite compensatrice de trois mois de salaire ?.c est sa ?
26 mai 2023 à 13:54
Bonjour,
Votre employeur peut notifier votre licenciement au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien préalable ; ce délai est le délai minimum et pour un licenciement pour une inaptitude, il n' y a pas de délai maximal à proprement parlé . Tant que le licenciement n'est pas notifié, la reprise du salaire est due.
Cdt
Bonjour je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.
C est écrit vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitudemedicale d origine professionnelle.
Nous vous adresserons dès retour de l accusé de réceptions votre certificat de travail,votre attestation de pôle emploi et le solde de tout compte comprenant notamment l indemnités compensatrice de congés payés vous restant due,l indemnités compensatrice un montant égal à celui de de l indemnités légale de préavis ainsi que votreindemnite spéciale de licenciement.
La possibilité de bénéficier d un maintien des garantie prevoyance et frais médicaux. Est ce bon? Merci
Bonjour,
Merci de votre retour.
Je pense que tout est bon sous réserve que les montants présents sur le solde de tout compte ne soient pas erronés.
Mais vu que l'employeur a l'amabilité de vous envoyer les documents, vous aurez tout loisir de les vérifier et en cas de doute de revenir vers nous.
Cordialement
31 mai 2023 à 12:44
Bonjour,
Tout semble correct dans le déroulement.
Reste quand même à contacter votre organisme de mutuelle d'entreprise (frais de santé) et/ou consulter la notice d'informations concernant la portabilité de la mutuelle si vous ne vous inscrivez pas à Pôle Emploi et que vous n'êtes pas en arrêt indemnisé. Dans ce cadre il n'y aurait pas de portabilité possible pour la mutuelle (frais de santé).
Comme déjà évoqué, pour la prévoyance vous devriez percevoir la prestation prévue à votre contrat dans le cadre d'une prestation acquise.
Cdt
Bonjour mon patron vient de renvoyer à la secu le volet 3 de l I T I après combien de temps je serai payer ?.je l ai envoyer à la secu le 04.04.23et donner à mon patron le même jours et vient de l envoyer à la secu hier le 05.06.23 dans combien de temps je serai payer par la secu?.merci
6 juin 2023 à 13:07
Bonjour,
Tout dépend du délai de traitement de votre caisse. C'est à voir avec elle.
Cdt
7 juin 2023 à 19:27
Bonjour j ai été chercher mon soldes de tout compte aujourd'hui et aucune erreur en vue du moins je crois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2023 à 10:43
Bonjour ils sont obliger de me les payer ou ils peuvent attendre les deux mois avant de me licencier je suis en inaptitude professionnelle. Merci
25 juil. 2023 à 14:58
Bonjour, quelle est la différence entre inaptitude d'origine professionnelle et inaptitude d'origine non professionnelle ? Merci de vos services
25 juil. 2023 à 15:09
Bonjour maladie professionnel c est du à un accident du travail et non professsionel c est en arrêt maladie
Modifié le 25 juil. 2023 à 17:44
Bonjour,
Inaptitude d'origine professionnelle : inaptitude susceptible d'être en lien même partiellement avec un accident de travail ou maladie professionnelle.
Inaptitude d'origine non professionnelle : inaptitude qui n'est pas en lien avec un accident de travail ou maladie professionnelle.
Cdt
nb : en cas de licenciement, les indemnités ne seront pas les mêmes comme vous le savez déjà.