Reconnaissance de dette sur argent familial

Bournsky - 2 mai 2023 à 04:28
LaBeotienne Messages postés 2213 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 2 mai 2023 à 05:33

Bonjour,

J'ai acheté un bien immobilier avec ma compagne et pour l'achat ainsi que les travaux sa famille a donné à ma compagne des sommes assez importantes. Sa famille, ce que je comprends tout à fait, souhaite que je réalise une sorte de reconnaissance de dette (cumul des sommes engagées) afin leur fille ou eux même puissent récupérer ces sommes en cas de vente de la maison pour diverses raisons (décès ou séparation) et nous ne souhaitons pas nous marier. Comment est-il possible légalement de répondre à leur demande?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

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1 réponse

LaBeotienne Messages postés 2213 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 1 022
2 mai 2023 à 05:33

Bonjour

La réponse est sur le site des impôts

Le prêt entre amis ou en famille : une alternative à formaliser

Si le prêt entre amis ou en famille peut s'avérer une alternative séduisante, mieux vaut prendre des précautions afin d'éviter toute situation litigieuse.

Aussi, il est recommandé de formaliser votre démarche par un écrit, qui peut prendre la forme d'un contrat de prêt, signé par le prêteur et l'emprunteur, comme d'une reconnaissance de dette, signée par le seul emprunteur. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/pret-entre-particuliers-conseils-prudence

Le formulaire de prêt https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087

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