Factures envoyées 2 ans après
Marie -
Bonjour,
Pendant l'année 2020 2021 ma fille était inscrite en école de musique.
De janvier 2021 à juin 2021, les enfants ont pu retourner à l'école mais tout ce qui était loisir à été annulé.
Aucun palliatif n'a été proposé par l'école de musique pour son niveau (cours en visio).
Le directeur de l'école nous a précisé que les prélèvements étaient stoppés et que tout le monde paierait les cours au mois car plus simple qu'un remboursement.
Aucune facture nous est parvenue pour la période de février à juin.
En octobre 2021, nous recevons les factures soit plus de 10 mois après.....
Je contacte immédiatement l'école de musique qui nous explique que les facturations avaient pris du retard etc etc Mais que vu le contexte covid il est fort probable que l'année ne soit pas facturée comme l'année précédente etc etc.
Mars 2022 mise en demeure huissier pour nous paiement. Je recontacte l'école
Réponse : les démarches sont faites les procédures sont stoppées.
Avril 2023. Saisie sur salaires des factures.
J'ai de nouveau contacté l'école mais pas de réponse et saisie en cours.
Ont ils le droit de faire cela ?
Quels sont mes recours ?
Cordialement
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5 réponses
A mon avis pas de jugement, mais école municipale donc facture recouvré par le trésor public, donc titre exécutoire du trésor. (titre qui est valable comme un jugement)
Ce qui ne change pas beaucoup la réponse précédente.
Bonjour,
S'ils vous saisissent c'est que la justice leur a donné le droit de le faire faire suite à un jugement. Vous avez dû oublier un épisode.
Vous pouvez demander un échelonnement jusqu'à 2 mois du paiement si les saisies n'ont pas suffit à rembourser ce que vous deviez
Bonjour,
S'il y a saisies, c'est qu'il y a jugement..si vous contestez, vous pouvez saisir le JEX au tribunal judiciaire, suivant la somme dûe, il pourrait vous accorder 24 mois maxi.
Bonsoir
Comme évoqué par Sleepy il n'y a pas de jugement.
Juste une mise en demeure donc ils menacent de saisir sur salaire.
Mais je veux savoir quel est le délai pour réclamer une facture impayée plus de 2 ans après les "cours".
Cordialement
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Posez votre questionBonjour.
Je trouve cela anormal de faire payer une année complète alors que les cours n'ont pas eu lieu et qu'aucun cours de substitution ou solution n'a été proposée par l'école.
Cela n'est marqué aucunement sur les documents à l'inscription.
Nous aurions fait le choix de ne plus venir, je comprendrais que l'année soit due mais vu que l'école a arrêté les cours et n'a rien proposé en échange, à peine la moitié des cours de l'année ont été honoré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Salut Sleepy, exact.