Rupture anticipée de contrat saisonnier

Bonjour,

Généralement le solde est versé avec le dernier bulletin de paie (beaucoup d' entreprises privées, intérim ... l'établissent à la date habituelle de paie ce qui explique les propos de la comptable) ; il est établi qu'il faut que cela soit fait dans un délai raisonnable (seuls les juges de fond dans le cadre d'une procédure pourraient qualifier le délai annoncé comme raisonnable ou non).

Pour la visite médicale voir là : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000034822984

Après dans la situation décrite votre ex-employeur pourrait éventuellement théoriquement être sanctionné par une amende de cinquième classe pour ne pas avoir procédé à l'organisation de cette visite dans un délai de trois mois après l'embauche (donc avant le 14 mars) mais en pratique sachant que vous êtes parti le 7 avril ... sans compter parfois que les services de santé au travail n'ont pas de créneaux et manque de personnel. Après vous aviez la possibilité de demander une visite directement au service de santé au travail.

Pour le solde, vous devriez percevoir le salaire concernant les heures effectuées en avril et paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24661

Le bénéficiaire du contrat saisonnier ne perçoit pas d'indemnité de fin de contrat / précarité sauf convention collective plus favorable ou accord branche ou accord d'entreprise. https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier

Cdt