Solde de tout compte zéro euros

Dadousand03112011 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 31 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023 - 27 avril 2023 à 17:25
Dadousand03112011 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 31 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023 - 27 avril 2023 à 19:19

Bonjour, 

J’aurais besoin d’aide et de vos conseils dans le cadre d’un litige opposant ma fille et son ex-employeur. 

Exposé des faits :

Ma fille a voulu démissionner pour un nouvel emploi. Le 31 mars, elle annonce donc son souhait de démissionner et demande à son employeur, la possibilité de réduire son préavis (initialement prévu à 1 mois) ; Son employeur lui a dit (oralement bien sûr), qu’elle n’avait qu’à partir le soir même, une autre employée était présente et l’a entendu.

Quelques jours après, elle reçoit un courrier de son employeur , qui dit en gros, que le contrat prévoit un préavis d’un mois, que son départ prématuré perturbe l’entreprise, il lui rappelle que si elle ne fait pas son préavis, ils peuvent saisir les prud’hommes, pour obtenir le paiement d’une indemnité égale au salaire qui lui aurait été versé (1312€).

Il l’informe également que la société doit à ma fille 1185€ au titre des congés payés. Il lui propose donc afin d’éviter une procédure contentieuse de compenser ces sommes sur son solde de tout compte et de ne pas lui réclamer la différence. Son solde de tout compte est donc à zéro .

Information importante, le contrat de ma fille est un 35h, mais faisait réellement plutôt 45h, ses heures supplémentaires n’étaient pas payées, à la place, il lui donnais des jours de congés par ci par là (heures supplémentaires supérieures aux jours de congés donnés ….)

Et cerise sur le gâteau : elle était en CDI depuis août 2022, mais auparavant en apprentissage dans ce salon, de 2018 à 2020 pour le Brevet Professionnel, et de 2020 à 2022 pour le Brevet de Maîtrise, mais en fait, le salon a convenu avec ma fille, qu’elle n’irait pas à l’école, donc le contrat d’apprentissage a été signé par ma fille, par l’employeur, mais pas par l’école. Toutes les fiches de paye de ces 2 années portent la mention : Emploi : APPRENTIE COIFFEUSE. Il y a également une mention sur la fiche de paye "allègement cotisation employeur"

J’en conclu donc qu’ils ont fait une fausse déclaration à l’urssaf et n’ont pas payé de charge sur ma fille pour cette période, la déclarant comme apprentie…..alors qu'elle travaillait tous les jours au salon et n'allais pas à l'école .

Comme nous avons un délai de 6 mois pour contester le solde de tout compte, je compte déjà amiablement envoyer un mail à son employeur. En effet, je ne trouve pas cela très correct, puisque c’est l’employeur qui lui a dit de partir le soir même. 

Pensez-vous que nous sommes dans nos droits ? d’autant plus, que je viens de lire qu’en cas de dispense de préavis par l’employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24660

Je vais préparer le mail, aussi je suis preneuse de vos remarques et comment formuler pour mettre un petit coup de pression en relation avec l'urssaf....

Un grand merci à vous

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5 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11790 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 5 000
27 avril 2023 à 17:42

Bonjour,

Votre mail n'aura aucune valeur juridique...la lettre recommandée avec accusé de réception, oui et elle pourrait servir au cas où..

Dans ce cas, vous conservez une copie et les documents postaux.


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Dadousand03112011 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 31 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023
27 avril 2023 à 17:44

D'accord je lui écrirai officiellement en RAR. Mais ma question est-elle légitime ? 

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Ulysse5818 Messages postés 11790 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 5 000
27 avril 2023 à 17:50

Vous pouvez lui faire peur en relatant tous les faits cités dans votre message.

Il va falloir batailler pour ce solde de tous comptes, en considérant que votre fille a quitté son emploi le jour même, SANS document signé..ses arguments tiennent la route, elle a commis une faute en partant sans écrit. Vous avez à faire à un employeur un soupçon "pourri".

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Dadousand03112011 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 31 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023
27 avril 2023 à 17:53

Disons qu'elle a 23 ans, c'est son premier Job, elle a pas eu le reflexe de demander un écrit, le jour même ! Moi-même je ne pense pas que je l'aurais eu ! 

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Ulysse5818 Messages postés 11790 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 5 000
27 avril 2023 à 17:54

Lui, si..

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hoquei44 Messages postés 16064 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 8 644
27 avril 2023 à 18:24

Bonjour,

Les allègements de cotisations figurant sur les bulletins ne sont pas spécifiques aux apprenties. D'ailleurs, les aides spécifiques ne figurent pas sur les bulletins.

Est-ce qu'il serait possible d'avoir un bulletin flouté ?

Car la mention "apprenti" est parfois oublié alors que le salarié a bien un poste classique.

CB


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Dadousand03112011 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 31 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023
27 avril 2023 à 19:19

Il est bien noté sur sa fiche de paye :  Emploi : apprentie coiffeuse. Mais son contrat n'a jamais attéri à l'école... elle n'est jamais allée au CFA !

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