Refus état des lieux de sortie en attendant réparation vitre

bonjour,

un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.......

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Si c'est vous qui avez donné votre congé vous devez loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis (la suite de cette phrase concerne une exception pour les départs anticipés suivis d'une nouvelle entrée dans les lieux, en accord avec le bailleur, pendant le préavis, mais rien n'est précisé en cas de vente) : donc loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, soit jusqu'au 30/06 (ce qui veut dire que la "date d'effet" de votre bail était un 1°/07... oui ?)

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Si votre déménagement fait suite à une notification (conforme à la loi) de "congé pour vente" de votre bailleur, ET si votre départ a été réalisé "pendant" le préavis du bailleur, vous ne devez loyers et charges que pour le temps réel d'occupation des lieux = jusqu'au jour inclus du rendu des clés, qui peut se faire soit sur RV direct avec le bailleur (qui donc refusera, d'après ce qu'il vous a dit) soit par envoi RAR (c'est la date d'envoi qui compte comme dernier jour d'"occupation" du logement)... MAIS dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pourra être mandaté pour faire un EDL Sortant (non contestable) ""sous maximum 3 mois après le départ du locataire"" (C. Appel Montpellier arrêt du 22/5/1996). En fait, c'est la partie la + diligente qui a la possibilité de mandater un commissaire de justice : si c'est vous qui en mandatez un, bien entendu vous conservez les clés et les remettrez à votre bailleur en présence de votre commissaire de justice.

Et quand une des parties fait obstacle (peu importe la raison) à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" (= à l'amiable ET en présence des 2 parties en même temps), les émoluments du commissaire de justice sont partagés par moitié entre les 2 parties.

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Ne jamais rendre les clés dans une boite aux lettres ... ni autre moyen même demandé par le bailleur : des clés ne sont rendues légalement (donc incontestablement) qu'en main propre du bailleur, soit réellement en main propre contre reçu mentionnant la date dudit rendu, avec signature du bailleur) soit par pli RAR.

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cdt.

PS : vous pouvez aussi demander conseil à l'ADIL la plus proche de cette location : des juristes de l'immobilier vous répondront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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