Usufruit après divorce

Daderos Messages postés 1 Statut Membre -  
gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Maries sous régime communauté, nous avons fait donation d’un bien immobilier à notre enfant unique avec réserve d’usufruit pour nous. Nous avons divorcés. Mon épouse est-elle toujours usufruitière?   
merci

1 réponse

  1.
    gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   695
     

    Bonjour

    S'agissant d'un bien immobilier de communauté,

    Votre enfant est nu-propriétaire de ce bien.

    Vous et votre ex-épouse êtes tous les 2 usufruitiers.  

    0

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