Coffre en banque
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 27 avril 2023 à 11:40
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2 réponses
25 avril 2023 à 15:03
Bonjour
Le contenu déposé en coffre est la propriété exclusive du locataire. La faillite de la banque n'y change rien. Si un tel cas devait arriver, la difficulté serait plutôt l'accessibilité à votre coffre.
.
Argent sur les comptes (dépôts, livrets...) ; Ici, le client détient une créance sur la banque. Et en cas de faillite de la banque, le législateur a déjà tout prévu (cf loi Sapin II).
Bonjour,
Oui une procédure de saisie est parfaitement possible pour le contenu d'un coffre. Après signification d'un commandement de payer, un créancier peut obtenir l'ouverture du coffre dans un établissement bancaire
25 avril 2023 à 14:59
Non, après signification d'un titre exécutoire..
26 avril 2023 à 15:42
Bonjourque
mais ça, c'est en cas de dettes, mais en dehors de ce cas précis, uniquement la faillite de la banque, est-ce possible?
Cordialement
27 avril 2023 à 11:40
Bonjour
Relire réponse <3
Tout le contenu déposé dans un coffre loué auprès de sa banque est la propriété exclusive du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...