Testament olographe
Résolugwadapoupoul Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Mr X dépose un testament olographe dans une étude notariale de sa commune.
8 ans après il fait de meme dans sa nouvelle commune de résidence et par écrit stipule que ce testament annule le premier.
au décès de Mr X le notaire chargé de la succession annonce aux héritiers qu'il faut qu'un PV de depot et de description soit édité par l'étude où le 1er testament a été déposé quand bien meme qu'il soit de facto annulé par le deuxième testament et bien sur avec frais à l'appui.
question : est ce prévu par la loi, et obligatoire ou seulement conseillé
le refus de ce PV peut il bloquer la succession?
merci de vos avis
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3 réponses
question : est ce prévu par la loi, et obligatoire ou seulement conseillé. Obligatoire, pour être mis au rang des minutes de l'étude avec le P.V. de dépôt.
le refus de ce PV peut il bloquer la succession? Non déposé au rang des minutes de l'étude, les dispositions testamentaires sont inconnues.
d'accord merci
mais les dispositions testamentaires du deuxième testament sont connues des héritiers car il s'agit, je crois, seulement de ce qui est écrit sur ce deuxième testament et connu d'eux.
sur les écrits du 1er testament ils ne savent pas, mais comme le deuxième annule le 1er ( c'est stipulé sur le 2eme ) pourquoi établir un PV de depot et de prescription du 1er qui de facto est annulé?
pourquoi établir un PV de depot et de prescription du 1er qui de facto est annulé? Tous les testaments du même testateur sont OBLIGATOIREMENT remis à un notaire. Il dresse un acte de dépôt pour l'insérer dans ses minutes. Bien que rendu caduc par le second, le premier testament doit être déposé au rang des minutes. La justice peut être appelée à statuer sur sa caducité ou sa validité.
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