Testament olographe
Résolugwadapoupoul Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2024 - 25 avril 2023 à 15:34
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3 réponses
25 avril 2023 à 13:00
question : est ce prévu par la loi, et obligatoire ou seulement conseillé. Obligatoire, pour être mis au rang des minutes de l'étude avec le P.V. de dépôt.
le refus de ce PV peut il bloquer la succession? Non déposé au rang des minutes de l'étude, les dispositions testamentaires sont inconnues.
25 avril 2023 à 13:30
d'accord merci
mais les dispositions testamentaires du deuxième testament sont connues des héritiers car il s'agit, je crois, seulement de ce qui est écrit sur ce deuxième testament et connu d'eux.
sur les écrits du 1er testament ils ne savent pas, mais comme le deuxième annule le 1er ( c'est stipulé sur le 2eme ) pourquoi établir un PV de depot et de prescription du 1er qui de facto est annulé?
25 avril 2023 à 14:51
pourquoi établir un PV de depot et de prescription du 1er qui de facto est annulé? Tous les testaments du même testateur sont OBLIGATOIREMENT remis à un notaire. Il dresse un acte de dépôt pour l'insérer dans ses minutes. Bien que rendu caduc par le second, le premier testament doit être déposé au rang des minutes. La justice peut être appelée à statuer sur sa caducité ou sa validité.
25 avril 2023 à 15:34
d'accord je comprends mieux merci de votre aide