Déclaration Revenus personne handicapée
roudoudou22 -
Bonjour,
J'aurais une question concernant la déclaration d'un enfant handicapé au niveau des impôts.
Peut-on déclarer à charge un enfant handicapé (CMI 80%; majeur et célibataire) même si celui-ci ne vit plus sous le même toit (il est propriétaire).
Merci
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2 réponses
Peut-on déclarer à charge un enfant handicapé (CMI 80%; majeur et célibataire) même si celui-ci ne vit plus sous le même toit (il est propriétaire).
ll n'est pas nécessaire que l'enfant infirme vive au foyer de ses parents pour que ceux-ci puissent le compter à charge.
Rép. Bachelet : AN 4-3-1985 n° 40135
Remarque : Par enfants infirmes, il convient d'entendre les enfants qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles. Le point de savoir si un enfant non titulaire de la carte d'invalidité peut être considéré comme infirme au sens de l'article 196 du CGI est une question de fait qui ne peut être résolue qu'au vu des circonstances propres à chaque cas particulier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...