Licenciement pour inaptitude d un travailleur handicapé
kang74 Messages postés 4773 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 avril 2023 à 13:54
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2 réponses
24 avril 2023 à 15:22
Bonjour
Comment avez vous eu un avis d'inaptitude si vous n'avez pas eu une visite de reprise devant le medecin du travail ?
Les heures supplémentaires, si comprises dans le contrat de travail : oui .
Dés la reprise du salaire , vous cumulez aussi des jours de CP .
Pour le reste , je ne sais pas quoi vous répondre, il faudrait une analyse plus fine de votre situation : cela peut venir aussi d'un problème inhérent à l'organisation de l'entreprise ( par rapport au CSE par exemple) , par une analyse de votre poste ou une demande d'aménagement de poste possible ( aghefip, ergonome etc)
Si vous n’êtes pas inapte à tous postes il doit vous trouver des solutions de reclassement concrètes, réalistes, de par votre statut RQTH
Article L5213-6
Version en vigueur depuis le 08 août 2019
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 56 (V)
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.
Bonjour et merci de votre réponse.
J ai eu une visite de pré reprise le 30 août 2022 jour où la médecine du travail m'a déclaré inapte.
Je parle de la vip,j es commencé le 12 janvier 2022 et en arrêt le 15 avril 2022.
Je travaillais à un poste où je portais du poid toute la journée avec des positions Loin d être confortable.
25 avril 2023 à 11:57
Bonjour
Cela dépend si vous avez déjà eu une visite dans les 3 ans avant votre embauche pour un emploi similaire ou si le medecin du travail a en mains votre dernière attestation de suivi ...
Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.
25 avril 2023 à 12:34
Bonjour
Non aucune visite dans les 5dernieres année
Que risque l employeur sachant que le poste où je travaille à contribuer à mon inaptitude ?
Pas de VIP malgré qu ils avaient connaissance de ma rqth,plus un poste de port de charges
25 avril 2023 à 12:48
Pas forcément grand chose puisqu'il y a eu un décret en 2022 pouvant reporter les visites ( et donc le délai de 3 mois) : donc entre 1500e d'amende et rien .
De plus dans la mesure ou l'inaptitude n'a pas reconnu une origine professionnelle ce sera compliqué d'y voir un lien de causalité pour 3 mois de travail .
Avez vous fait une demande auprès de votre employeur pour qu'un medecin du travail évalue votre capacité au plus tôt ?
Sachez que vous pouviez toujours contacter la MT de vous même .
25 avril 2023 à 13:16
Oui mais 3mois a partir de la prise effective du poste.donc prise de poste le 12 janvier 2022,visite a effectuer avant le 12 avril.de plus n ayant eu aucunes visite dans les 5 ans avec une rqth,je doute de la possibilité de repousser la VIP.
25 avril 2023 à 13:54
Vous êtes libre de saisir le CPH qui évaluera si, dans la mesure ou vous avez déclaré à l'embauche votre statut RQTH, l'employeur a effectué les démarches auprès de la médecine du travail pour respecter son obligation de VIp ainsi que les délais puisque seul ce statut ne rentrait pas dans le cadre du report du decret de 2022 .
La législation juridique et financière évolue en permanence...