Bail mobilité

bonjour,

lisez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

extrait :

<< Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité. >>

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Je n'ai trouvé nulle part réponse à votre cas (vacation locative pendant les vacances d'été suivie d'un 2° bail mobilité à la rentrée suivante pour la même personne), mais ce lien précise : https://www.pap.fr/actualites/le-bail-mobilite-approuve-par-l-assemblee/a20296

extrait :

<< Le bail mobilité est un bail signé entre un propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire. Il s'adresse à des locataires qui n'ont pas vocation à rester longtemps dans le logement. La durée du bail est d'un à dix mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité. >>

On pourrait donc conclure que non, vous n'êtes pas en droit de conclure plusieurs années de suite un bail mobilité à une même personne... d'ailleurs, ce n'est pas votre intérêt... : en bail mobilité il vous est interdit de demander un DG (Dépôt de Garantie) et si votre locataire signe un bail de 10 mois mais que finalement il décide de quitter son logement avant la fin des 10 mois, il devrait vous donner son congé en respectant un préavis de 1 mois (exactement comme pour une location meublée classique, pour laquelle vous seriez, par ailleurs, tout à fait en droit de demander un DG : de 1 mois de loyer hors charges si location nue et de jusqu'à 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée).

Vous avez donc tout intérêt à conclure des baux de location classique pour ceux qui voudraient garder leur logement pour la rentrée suivante (voire pour encore + longtemps).

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En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pouvez aussi vous adresser à l'ADIL la plus proche de votre logement à louer : des juristes de l'immobilier vous répondront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.