Assigner une personne en justice sans avocat

VALENTIN35 - Modifié le 21 avril 2023 à 12:26
dany311 Messages postés 20876 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 21 avril 2023 à 16:49

Bonjour,

Un acheteur, n'ayant pas prouvé ni obtenu un crédit pour l'achat de notre maison, avait versé les 5 % d'acompte sur le prix d'achat.

Les 5 % sont toujours bloqués chez le notaire depuis avril 2021..

Ladite maison a été remise en vente et l'acte de vente a été signé en Mai 2022.

Pouvez-vous nous indiquer nous pouvons assigner le 1er acquéreur pour récupérer les 5 % (qui sont toujours détenus par le notaire) devant un juge sans prendre un avocat ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

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1 réponse

dany311 Messages postés 20876 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 novembre 2024 6 336
21 avril 2023 à 16:49

Bonjour

quelles sont les conditions suspensives qui étaient prévues au compromis  ???


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