Assigner une personne en justice sans avocat
VALENTIN35
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dany311 Messages postés 22599 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22599 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un acheteur, n'ayant pas prouvé ni obtenu un crédit pour l'achat de notre maison, avait versé les 5 % d'acompte sur le prix d'achat.
Les 5 % sont toujours bloqués chez le notaire depuis avril 2021..
Ladite maison a été remise en vente et l'acte de vente a été signé en Mai 2022.
Pouvez-vous nous indiquer nous pouvons assigner le 1er acquéreur pour récupérer les 5 % (qui sont toujours détenus par le notaire) devant un juge sans prendre un avocat ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
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