Paiement heritage au premier ou au second deces
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon époux et moi sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec donation entre époux avec option 1/4en pleine propriété et3/4 en usufruit nous avons un enfant d’un premier lit chacun
Les 3/4 en usufruit sont la réserve héréditaire de l’enfant du conjoint decede si j’ai bien compris
Malgré cela et malgré de notre choix en usufruit peut il exiger le paiement ou une partie de son heritage? Doit il attendre le second décès?
( je crois qu’il y a une différence entre heritage parents enfant famille normale et heritage famille recomposee)
Merci pour votre aide
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1 réponse
Les 3/4 en usufruit sont la réserve héréditaire de l’enfant du conjoint decede si j’ai bien compris Les 3/4 en usufruit reviennent au conjoint survivant, l'enfant détient cette fraction en nue-propriété.
Doit il attendre le second décès? L'usufruit reviendra au nu-propriétaire automatiquement au décès de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...