Donation-partage rachat de parts sans vente du bien
silkandvelvet Messages postés 12 Date d'inscription samedi 15 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2023 - 18 avril 2023 à 12:36
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4 réponses
16 avril 2023 à 08:54
Pouvez-vous me confirmer que cette plus-value est bien due même si le bien n'est pas vendu à un tiers ? Les plus-values sont soumises à un prélèvement fiscal lorsqu'il s'agit de vente. Au cas particulier il s'agit d'un opération assimilée à un partage.
16 avril 2023 à 21:18
Bonsoir. J'ai la faiblesse de penser que oui, je sais lire le Français (d'ailleurs, il manque un mot dans votre réponse ;-).) Ma question s'adressait à Doris33 suite à son post, mais je vous remercie néanmoins d'avoir pris la peine d'y répondre, bien que votre introduction soit un peu brutale. Je vois que Gayomi confirme également qu'il n'y aura pas d'impôt sur la plus-value. Bonne soirée et merci encore pour votre aide
16 avril 2023 à 16:11
Bonjour,
Si 26 000 euros représente la plus-value, ce n'est pas la somme qu'il vous faudra verser au fisc.
Modifié le 16 avril 2023 à 20:57
@doris33 StatutContributeur
Réonse trompeuse.
Au cas particulier, il n'y aura pas d'impôt sur la plus-value, quelle qu'elle soit.
16 avril 2023 à 22:11
Merci Gayomi.
16 avril 2023 à 18:40
Bonsoir. Merci pour votre message. Effectivement, 26 000 € représentent la plus-value. Savez-vous quel pourcentage sera à verser au fisc ?
16 avril 2023 à 20:02
Effectivement, 26 000 € représentent la plus-value. Savez-vous quel pourcentage sera à verser au fisc ? Savez-vous lire le français ? Dans mon message n° 1 de ce matin je vous ai dit qu'il ne s'agissait d'une + value que donc VOUS N'AUREZ RIEN A VERSER AU FISC. Vous n'êtes pas dans le cadre d'une vente mais dans une cession de part d'indivision à un autre membre de l'indivision opération assimilée à un partage..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2023 à 18:38
Bonsoir. Merci pour votre réponse. Le partage n'est donc pas taxable ?
16 avril 2023 à 20:55
Le partage est taxable mais pas la PV réalisée.
16 avril 2023 à 21:34
Bonsoir. Merci pour votre réponse. Nouvelle sur ce forum, je n'en maîtrise pas encore tous les codes mais je vais apprendre. Je lis : "Les plus-values sont soumises à un prélèvement fiscal lorsqu'il s'agit de vente. Au cas particulier il s'agit d'un opération assimilée à un partage." Vous me dites que "le partage est taxable". Sur quelle base ? En fait, j'essaie juste de déterminer quelle sera la part réelle qui reviendra à mon mari. Si le bien vaut aujourd'hui 735 000 sa soulte pourrait être de 245 000. Cette soulte est-elle taxable au motif qu'il y a eu une augmentation de la valeur du bien initialement partagée (450 000), donc plus-value ?
16 avril 2023 à 23:02
Il n'y a pas d'impôt sur la PV mais un droit de partage (taux 2,5%) auxquels s'ajoutent d'autres (acte, publication etc.). Seul le notaire sera en mesure de vous estimer les frais.
17 avril 2023 à 08:59
Bonjour. Merci. C'est justement le notaire qui me parle de PV dont le montant viendrait en déduction de la soulte de mon mari. Est-ce bien le cas ? Je suis perdue