Donation-partage rachat de parts sans vente du bien
silkandvelvet Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un grave problème de santé, mon mari a demandé sa part d'un bien qu'il détient avec son frère et sa sœur et dont leurs parents ont l'usufruit. Leurs parents leur ont cédé l'usufruit ainsi les frères et sœur sont désormais nus-propriétaires. A l'époque, la donation a été conclue pour 450 K€. Aujourd'hui le bien est estimé à 735 K€. La sœur de mon mari lui rachète sa part et conserve le bien. On me dit que mon mari devra payer une plus-value sur sa part. Or cette plus-value est conséquente (environ 26 K€) et grève fortement le budget des travaux prévus pour adapter notre maison au handicap de mon mari. Il faudra également que nous changions de voiture donc conserver le montant de cette plus-value est essentiel pour nous. Pouvez-vous me confirmer que cette plus-value est bien due même si le bien n'est pas vendu à un tiers ? Dans l'affirmative, existe-t-il des abattements pour les personnes handicapées car, à ce stade, nous en sommes à la triple peine. Merci par avance pour vos réponses
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4 réponses
Pouvez-vous me confirmer que cette plus-value est bien due même si le bien n'est pas vendu à un tiers ? Les plus-values sont soumises à un prélèvement fiscal lorsqu'il s'agit de vente. Au cas particulier il s'agit d'un opération assimilée à un partage.
Bonsoir. J'ai la faiblesse de penser que oui, je sais lire le Français (d'ailleurs, il manque un mot dans votre réponse ;-).) Ma question s'adressait à Doris33 suite à son post, mais je vous remercie néanmoins d'avoir pris la peine d'y répondre, bien que votre introduction soit un peu brutale. Je vois que Gayomi confirme également qu'il n'y aura pas d'impôt sur la plus-value. Bonne soirée et merci encore pour votre aide
Bonjour,
Si 26 000 euros représente la plus-value, ce n'est pas la somme qu'il vous faudra verser au fisc.
Bonsoir. Merci pour votre message. Effectivement, 26 000 € représentent la plus-value. Savez-vous quel pourcentage sera à verser au fisc ?
Effectivement, 26 000 € représentent la plus-value. Savez-vous quel pourcentage sera à verser au fisc ? Savez-vous lire le français ? Dans mon message n° 1 de ce matin je vous ai dit qu'il ne s'agissait d'une + value que donc VOUS N'AUREZ RIEN A VERSER AU FISC. Vous n'êtes pas dans le cadre d'une vente mais dans une cession de part d'indivision à un autre membre de l'indivision opération assimilée à un partage..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir. Merci pour votre réponse. Le partage n'est donc pas taxable ?
Le partage est taxable mais pas la PV réalisée.
Bonsoir. Merci pour votre réponse. Nouvelle sur ce forum, je n'en maîtrise pas encore tous les codes mais je vais apprendre. Je lis : "Les plus-values sont soumises à un prélèvement fiscal lorsqu'il s'agit de vente. Au cas particulier il s'agit d'un opération assimilée à un partage." Vous me dites que "le partage est taxable". Sur quelle base ? En fait, j'essaie juste de déterminer quelle sera la part réelle qui reviendra à mon mari. Si le bien vaut aujourd'hui 735 000 sa soulte pourrait être de 245 000. Cette soulte est-elle taxable au motif qu'il y a eu une augmentation de la valeur du bien initialement partagée (450 000), donc plus-value ?
Il n'y a pas d'impôt sur la PV mais un droit de partage (taux 2,5%) auxquels s'ajoutent d'autres (acte, publication etc.). Seul le notaire sera en mesure de vous estimer les frais.
Bonjour. Merci. C'est justement le notaire qui me parle de PV dont le montant viendrait en déduction de la soulte de mon mari. Est-ce bien le cas ? Je suis perdue