Retenue dépôt de garantie / Dégâts supposés dans les communs

Question

Bonjour,

Après avoir écrit 3 fois à l'agence pour savoir ce qu'il en était de mon dépôt de garantie, on m'a seulement répondu "Votre propriétaire [qui détient tout l'immeuble] nous a indiqué qu’il garderait l’intégralité de votre dépôt de garantie, car lors de votre déménagement vous avez abimé les parties communes qui ont été rafraichies récemment."

Je n'ai pas dégradé les parties communes et les traces auxquelles il fait référence étaient là avant mon déménagement (griffures dans le papier peint et traces noires type traces de pneus de vélos). Seulement, à moins de recueillir les témoignages de tous les résidents (ce que je peux faire, mais ce serait très pénible !), je ne peux pas démontrer que c'était le cas.
Lui ne peut pas prouver non plus ma responsabilité, personne ne m'a vu déménager ni n'a pu constater de différence juste avant et juste après. C'est sa parole contre la mienne et j'ai le malheur d'avoir déménagé peu de temps avant sa première visite dans l'immeuble depuis les travaux, et quelques mois seulement après ces travaux.

Je m'apprête à envoyer un courrier R avec AR au gestionnaire de l'agence et au propriétaire pour contester, mais quels arguments puis-je mettre en avant ?

A-t-il vraiment le droit de retenir mon dépôt de garantie pour des réparations de dégâts dans les communs sans pouvoir apporter la preuve de ma responsabilité unique ?

Le fait que j'ai déménagé — et que je sois peut-être la seule à avoir déménagé depuis les rénovations —suffit-il, devant la loi, à prouver que je suis responsable et tenue de payer les réparations ? Par rapport aux autres résidents qui auraient un usage "plus discret/plus normal" de la cage d'escalier ?

Que prévoit la loi dans les cas où la partie dégradée est une partie commune d'un immeuble détenu par un unique propriétaire ? Mon bail ne fait pas mention des communs, mes EDL non plus. Mon EDLS est irréprochable en plus...

Je vous remercie beaucoup par avance pour votre aide et conseils !

Chatonraye · Answer

Bonjour

Répondez à votre agence et surtout à votre bailleur que votre état des lieux de sortie ne faisant apparaître aucune difference avec celui d'entrée (est ce bien le cas?) Le dépôt de garantie doit vous être rendu dans LE mois qui suis le rendu de vos clés. Et que si ce délais est dépassé, les indemnités de retard egales a 10% du loyer hors charge (vu que rien de vous a été rendu) vous sont dues par mois de retard entamé.

Pour les dégradations dans les parties COMMUNES et donc par definitions ouvertes à tous, il ne peut rien vous réclamer sauf à apporter la PREUVE que vous en êtes l'auteur. Preuve qu'il ne peut fournir.

Ajoutez que vous le mettez en demeure de vous rendre votre dépôt sous huit jour, et que faute de quoi vous porterez réclamation devant l'autorité competente en demandant en plus l'article 700.

Enfin allez lire l'excellent topo de djivi 38 sur comment se passe une location

OFC75 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'avais bien lu les topos intéressants de Djivi38 sur plusieurs forums avant d'écrire :)

Il n'a effectivement aucune preuve de ma responsabilité, c'est ma ligne de défense.

Mes questions et inquiétudes maintenant sont :

- Une fois qu'ils m'ont informé de la retenue uniquement pour dégradations supposées 29 jours après avoir rendu les clés, peuvent-ils, si je les contraint d'abandonner les charges de dégradation, re-regarder l'état des lieux et prendre tout ce qu'ils peuvent pour retenir malgré tout une partie du dépôt ? I

L'EDLS est identique à l'EDLE à l'exception d'une hotte mal nettoyée. Ils n'ont rien dit à ce sujet et le prestataire pour l'état des lieux m'a dit que ce seul souci ne devrait pas être suffisant pour poser problème, mais le propriétaire a-t-il encore un mois pour retourner sa veste maintenant qu'il n'aura a priori pas gain de cause pour les parties communes ?

- Ce qui mène à la question suivante : quelle valeur a le mail de l'agence ? Fait-il office de décision ferme et définitive ou peuvent-ils faire des aller-retour jusqu'au terme du délai de 2 mois post-EDLS ?

- S'il revient vers moi avec un devis de ménage exorbitant par exemple, pourrai-je malgré tout saisir la commission de conciliation pour démontrer qu'à l'origine ils n'ont rien constaté d'anormal dans l'EDLS ni prévu de retenir sur le dépôt rapport à l'EDLS et qu'ils sont revenus sur le décision après ne pas avoir réussi à voler l'entièreté du dépôt ?

Merci beaucoup d'avance !

Chatonraye · Answer

ils peuvent bien sur re regarder l'état des lieux, mais vu que celui ci marque juste "hotte mal nettoyée ", il ne peuvent faire une retenue QUE pour le nettoyage de la hotte. Et encore qu'y a il marqué a ce sujet sur votre état des lieux entrant?

Attention du fait qu'il y a différence, ils ont deux mois pour effectuer le rendu.

Donc oui, il peuvent vous faire une retenue pour le ménage mais UNIQUEMENT pour celle de la hotte. Pas pour l'appartement entier, et pas pour une quelquonque autre degradation.

Vous pourriez pour prendre les devants demandee à une entreprise un devis pour le nettoyage d'une hotte. Si ils vous en sorte un exorbitant, vous pourriez de cette façon contester en en sortant vous un beaucoup moins élevé...

Juste un doute. Cette histoire de hotte, qu'y a il EXACTEMENT (=au mot près) marqué sur votre état des lieux de sortie a ce sujet ?

OFC75 · Answer

Merci à vous pour vos retours !

Le courrier recommandé avec ces arguments est parti ce week-end.

Dans ce cas, je m'attends effectivement à ce qu'ils tentent de récupérer le maximum sur l'EDLS, donc un devis ridicule pour la hotte.

Pour la hotte, il est seulement noté "BE" dans les deux EDL et sur celui de sortie, il y a ajouté "non nettoyé". C'est tout :)

Maga06520 · Answer

Bonjour à tous et à toutes,

Je viens ici rebondir sur ce sujet et je m'en excuse, mais je rencontre un problème assez similaire et ne voulais pas ouvrir un nouveau post.

J'ai rendu un 2 pièces que je louais pour mon père, décédé fin janvier. Je louais depuis le 9 juillet 2015 et l'ai rendu le 23 mars 2023.

L'état des lieux de sortie a été fait contradictoirement en présence de l'agence mandatée par le bailleur ce 23 mars. Il a été réalisé sur la tablette de l'agent présent et signé par les 2 parties. N'ayant pas eu d'exemplaire à la remise des clés, je devais le recevoir le lendemain par mail. Mais ne voyant rien venir, j'ai dû le réclamer par email et l'ai reçu 4 jours plus tard, le 27.

J'attendais le remboursement de mon dépôt de garantie, que j'ai reçu le 25 mai et me rends compte qu'ils ne me remboursent que 424 euros sur 580.

Etant encore très prise par les formalités administratives liées au décès de mon père, je n'écris à l'agence que le 1 er juin pour demander les justificatifs de ces 156 euros de retenue.

J'ai reçu en réponse un devis d'une société de nettoyage située à 35 km de l'appartement, avec laquelle CENTURY 21 a l'habitude de travailler, daté du 17 mai.

Le devis mentionne texto ;

Désignation : Hotte + Plaque Débarrassage Objet Divers Extérieurs (pneus...)

Prix HT :130 euros

TVA : 20%

Prix TTC : 156 euros

C'est tout ce qu'il y a de mentionné. Il n'y a pas de taux horaires, de durée, rien.

En ce qui concerne la comparaison EDLE / EDLS :

- Sur les extérieurs, il n'y a rien de mentionné sur l'EDLE, ni sur l'EDLS. Donc, ils ne peuvent rien justifier, ni retenir. Ils ne sont d'ailleurs pas en possession de l'EDLE, ils l'ont perdu. Moi, j'ai le mien (papier).

- Sur la plaque : Sur l'EDLE il y a mentionné "traces de brûlures" et sur l'EDLS "état d'usage" et en commentaire "traces brûlures. Bouton gras (au singulier)". A priori, ils ne peuvent me facturer que sur 1 bouton gras !

- Sur la hotte : Rien sur l'EDLE à part la marque (IBERNA) et sur l'EDLS "état d'usage" + "grasse" en commentaire. Le gras était situé dans le conduit intérieur mais ce n'ai pas mentionné. Il y a des photos jointes à l'EDLS où l'on voit que la hotte est propre à l'extérieur.

Ma première question est :

Le devis est daté du 17 mai, soit presque 2 mois après que j'ai quitté le logement, mais surtout 1 mois après l'emménagement du nouveau locataire.

Comment ont-ils pu estimer un nettoyage d'électroménager alors qu'une autre personne a utilisé ces mêmes appareils pendant un mois ? Peuvent-ils faire un devis sans voir les lieux ?

Deuxième question :

Le fait que l'EDLS m'ait été transmis 4 jours après le rendu des clés (à ma demande) suffit-il à justifier un remboursement total de mon dépôt de garantie ?

Troisième quesion :

Si je ne peux me prévaloir d'une réponse favorable à la question 2, 156 euros pour une hotte et un bouton de plaque électrique me parait un peu salé ! Un devis avec les nouvelles données fait par une femme de ménage à son compte pourrait-il suffire à faire descendre cette facture ?

C'était un peu long, et je vous présente mes excuses. J'espère malgré tout, que certains pourront m'enrienter dans mes démarches pour attaquer ce devis, et visiblement la mauvaise foir des propriétaires.

Merci à vous pour votre aide et votre temps.

Maga06520 · Answer

OK, merci, je fais ça.

Retenue dépôt de garantie / Dégâts supposés dans les communs

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