surface habitable fiscale

Question

Bonjour,

Je dispose d'un bien assez ancien ( 1957 et extension en 1975) qui était le domicile des mes parents décédés.

En regardant le GMBI pour remplir la déclaration d'occupation, je m'aperçois que la surface est erronée ( inférieure à la réalité). J'interroge les impôts qui me conseillent d'envoyer un imprimé H1.

2 Pièces du RDC ne sont en fait pas comptabilisées en surface affectées à l'habitation". Ces 2 pièces ont été aménagées au RDC qui au départ n'était pas aménagé.

Les 2 pièces sont sont carrelées, plâtrées, peintes, et ont des prises d'électricité. Chacune a une fenêtre.Par contre pas de chauffage car non reliées au chauffage central. Seule possibilité un chauffage électrique d'appoint.Pas d'isolation non plus. Donc pièces pouvant servir de chambre d'appoint.

Je pense que malgré cette absence de chauffage elles doivent être comptabilisées comme pièces affectées à l'habitation ?

Mais je me pose la question pour l'une d'entre elles, qui n'a pas d’accès direct à la partie habitable à proprement parlé, car il faut traverser une pièce qui sert de rangement et de chaufferie. La compteriez vous comme une chambre, donc affectée à l'habitation ?

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Je pense que ma situation doit être assez fréquente.

L'absence de réponse me fait penser que je n'ai peut être positionné ma question sur le bon forum.

Dans quelle rubrique pensez vous qu'il soit opportun que je la pose pour avoir plus de chance d'obtenir un avis ?

Merci

chris4554 · Answer

Vous comptez tout ce que vous considérez comme pièce en indiquant la surface sur le H1.

Utilisateur anonyme · Answer

Merci pour votre réponse.

Mais je me suis peut être mal exprimé.

Concernant cette pièce qui n'est pas d’accès direct à la partie habitable, qui n' a pas de chauffage, et qui ne peut servir que de "dépannage"  dois je l'indiquer dans le chapitre A "Pièces et annexes affectées à l'habitation" ou dans le chapitre B "Eléments incorporés à la maison" ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Voir les articles 324 D et suivants du Code général des impôts qui définissent et décomposent les éléments d'une habitation.

Il semblerait bien qu'au vu de ces articles les pièces aménagées soient considérées comme faisant partie de l'habitation principale et donc comme des pièces et annexes affectées à l'habitation

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069574/LEGISCTA000006179415/#LEGISCTA000037128044

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour et merci.

Mais il n'en demeure pas moins que la "maison" au sens de l'article 324 D comprend 2 parties :

- A) pièces et annexes affectées à l'habitation

- B) Éléments incorporés à la maison

Donc une pièce selon sa destination fait partie du A ou du B.

Mais bon je vais considérer des 2 pièces en surface destinées à l'habitation, meilleure solution pour ne pas faire une erreur qui me soit préjudiciable.

Surface habitable fiscale

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