Bail location meublé à durée déterminée
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que propriétaire, est-il possible préciser une durée déterminée d'un an (non renouvelable) d'un bail meublé sans "motif légitime" avant la signature ?
Je souhaite simplement dépanner une connaissance le temps qu'il se stabilise sur ma résidence secondaire.
Merci
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1 réponse
bonjour,
I/ Si c'est pour la résidence principale de cette personne, à qui vous proposez la location meublée de votre résidence secondaire, il vous faudra respecter les conditions de location de la loi du 6/7/1989 :
-> soit un bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction : si vous gardez le compteur d'électricité à votre nom, les charges seront obligatoirement "au forfait" et comprendront toutes les charges, y compris la TEOM (sauf clause spécifiant qu'elle sera à payer en sus du forfait de charges).
-> soit un bail mobilité de 1 à 10 mois selon conditions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
.
II/ Si ça n'est PAS pour la résidence principale de cette personne :
a) vous devrez établir un bail civil... sur lequel, puisque non régi par la loi du 6/7/1989, vous pouvez mentionner à peu près tout ce que vous voulez (durée, DG, paiements, assurance, charges, règlement intérieur, ... etc.).
b) si c'est pour une durée maximale de 90 jours consécutifs (voire 120 si région très touristique), vous pourriez également établir un contrat de location saisonnière
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...